|
Texte de la QUESTION :
|
M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la complexité de la réglementation relative à la détention d'armes. En effet, depuis 1998 des modifications par voie réglementaire ou par voie législative ont été effectuées sans véritable concertation préalable. Ainsi par deux fois, en 2001 puis en 2003, deux modifications successives du décret du 18 avril 1939 ont eu lieu dans l'urgence. Pour autant, le principal décret d'application ne fut publié au Journal officiel que le 30 novembre 2005. Il en ressort que cette volumineuse et complexe réglementation des armes contient des imprécisions et des contradictions entre différents textes. Pour de nombreux particuliers et notamment les collectionneurs, le décret du 23 novembre 2005 augmente le caractère abscons et la complexité de la réglementation des armes en France. Il semble que la liberté de collectionner des armes et la pratique du tir sportif soient devenues particulièrement contraignantes au regard des dispositions du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, modifié par le décret de novembre 2005. De très nombreux collectionneurs et pratiquants font part de leurs plus vives inquiétudes concernant le contenu et l'interprétation des articles 23, 32 et 28 du décret de 1995. La publication du décret de novembre 2005 ne semble pas rendre toute sa clarté à la réglementation. Enfin, s'il est impératif que la réglementation sur la détention d'armes soit stricte et efficace, il n'en est pas moins vrai que les adeptes du tir sportif pratiquant dans le cadre d'une fédération de tir se sentent victimes à chaque incident de l'opprobre médiatique. C'est pourquoi il lui demande, au regard de la complexité du dernier décret, s'il ne serait pas souhaitable d'entreprendre un travail de simplification en mettant en place une politique globale, moderne et cohérente, en concertation avec la fédération française de tir, pour concilier les nécessaires impératifs de sécurité publique avec la pratique légitime du tir sportif.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il est exact que la réglementation des armes est relativement complexe et mouvante. Cet état de fait tient à la nature même de la matière qu'elle régit et qui se caractérise notamment par une constante évolution de la technologie des armes à feu. Toutefois, cette réglementation repose sur des principes permanents qui trouvent leur fondement dans le décret-loi du 18 avril 1939 et qui consistent à maintenir un équilibre toujours délicat entre les nécessités de la sécurité publique et la faculté pour chacun d'acquérir et détenir une arme pour des motifs légitimes. Le décret du 23 novembre 2005, élaboré après une concertation approfondie avec les représentants des armuriers, des chasseurs et des tireurs sportifs, est une bonne illustration de ce principe d'équilibre dont la mise en oeuvre est parfois contradictoire avec le souci de simplification qui anime à juste titre l'honorable parlementaire. C'est ainsi que le décret précité du 23 novembre 2005 réécrit l'article 23 du décret du 6 mai 1995, pour en améliorer la lisibilité en le centrant sur les cas d'interdiction de détention d'armes sans pour autant rendre la réglementation plus restrictive sur ce point. L'article 28 modifié du décret précité de 1995 relatif au régime des autorisations d'armes en faveur des tireurs sportifs ne constitue en aucun cas une nouvelle entrave à la pratique de ce sport. Au contraire, il introduit certains assouplissements en faveur des mineurs de 12 ans. Enfin, l'article 32 du même décret, loin d'empêcher les collections d'engins militaires anciens, donne pour la première fois un statut aux collectionneurs. Il est vrai que ce texte a fait l'objet par ces derniers d'une interprétation erronée qui a conduit à un malentendu dissipé par la circulaire interministérielle du 19 mai 2006. Il est rappelé en dernier lieu que la réglementation des armes a fait l'objet d'un double effort d'harmonisation européenne (directive du 18 juin 1991 créant notamment la carte européenne d'armes à feu) et de codification nationale, partiellement réalisée avec le code de la défense et qui doit s'achever avec le code de la sécurité intérieure.
|