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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'absence de retransmission télévisuelle, le 5 février 2006, de la finale de la Coupe d'Europe de handball masculin sur les chaînes publiques. En effet, le 5 février 2006, l'équipe de France masculine de handball est devenue championne d'Europe pour la première fois, après ses deux titres de Champion du monde (1995 et 2001). Ajouté au titre mondial des féminines obtenu en 2003, cela fait du handball le sport collectif le plus titré de notre pays. Cet événement n'a pas manqué d'être remarqué par les plus hautes autorités de notre pays : le Président de la République et le ministre des sports ont, notamment, adressé des messages de félicitations à l'équipe et à son entraîneur. Tout aurait été parfait si cet événement du sport français n'avait pas été marqué par une décision de France Télévisions : le refus de retransmettre la rencontre finale et le choix délibéré de priver des millions de français (voir les audiences de 2001 et 2003, par exemple) de cet événement exceptionnel. Aussi de nombreux sportifs, de nombreux licenciés et amateurs de handball ont été privés d'une finale de championnat d'Europe exceptionnelle. Pourtant, l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que « Les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre ». Le décret du 22 décembre 2004 prévoit en application de cette disposition que lorsqu'une chaîne à accès restreint possède l'exclusivité des droits de retransmission d'un événement mentionné à son article 3 elle a l'obligation de proposer la cession ou le partage de ces droits dans un délai raisonnable et selon des termes et conditions de marché équitables aux chaînes de télévision à accès libre, c'est-à-dire accessible gratuitement à plus de 85 % des foyers de France métropolitaine. Toutefois, aucune des chaînes de télévision, pas même les chaînes publiques, n'ont l'obligation de répondre à cet appel d'offres, et en l'absence de réponse, la diffusion restreinte de l'événement est légale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la retransmission d'événements sportifs internationaux, auxquels la France participe, fasse partie des missions du service public et ce afin d'assurer aux téléspectateurs français l'accès à la diffusion de ces évènements majeurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a, comme de nombreux concitoyens français, regretté la non-retransmission de la finale des championnats d'Europe de handball sur une chaîne de télévision à accès libre, ce, malgré l'existence d'un dispositif législatif et réglementaire spécifiquement mis en place pour éviter une telle situation. En effet, le dispositif, finalisé en décembre 2002, oblige ainsi un éditeur de service de télévision à accès restreint, détenteur exclusif des droits de retransmission d'un événement d'importance majeure figurant sur une liste spécifique, à renoncer à son exclusivité en rétrocédant ses droits à un éditeur à accès libre ou les partageant avec lui. La liste française des événements d'importance majeure contient 21 événements, tous de nature sportive, dont certains sont constitués de plusieurs épreuves ou rencontres qui deviennent d'importance majeure en cours de compétition lorsqu'une équipe française accède à la finale. Les finales masculine et féminine des championnats d'Europe de handball, lorsque l'équipe de France y participe, figurent sur cette liste. Le dispositif français prévoit en outre la saisine, par les diffuseurs, du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en cas de difficultés tenant à la rétrocession des droits de retransmission. En particulier, le CSA peut être amené à apprécier le caractère équitable, raisonnable et non discriminatoire des offres faites à la fois par les éditeurs de service à accès libre et ceux à accès restreint. « Sports+ éditeur » à accès restreint, détenteur des droits de diffusion des championnats d'Europe de handball a fait, par l'intermédiaire de Canal+, une offre de rétrocession de la finale pour un prix de 400 000 EUR qu'il estimait correspondre aux droits du marché. France Télévisions n'a pas donné suite à l'offre. Ce faisant, il aurait été logique que cette chaîne saisisse officiellement le CSA pour l'amener à apprécier le caractère équitable et raisonnable de l'offre et, éventuellement, à jouer le rôle d'arbitre. Il semblerait qu'une telle démarche n'ait pas été accomplie. Fort de cette expérience, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a demandé à ses services de provoquer une réunion de travail avec le ministère de la culture et de la communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel afin d'évoquer les cas de figure qui pourraient conduire à des difficultés d'application du dispositif actuellement en vigueur. L'objectif de cette réunion de travail sera d'apporter une réponse satisfaisante à l'ensemble de nos concitoyens afin que les équipes de France participantes dans le cadre des événements majeurs européens et mondiaux soient vues de tous.
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