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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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abonnement et consommation d'électricité
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Louis Fagniez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux taxes locales sur l'électricité (TLE), prélevées sur 80 % du montant hors taxes de l'abonnement à EDF. Le taux de 19,6 % appliqué aujourd'hui, semble totalement injustifié puisque selon l'article 279 b decies du code général des impôts, TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur « les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible ». Constatant cette illégalité, de nombreuses associations de consommateurs se sont adressées à votre ministère et la direction de la législation fiscale, après avoir longuement étudié ce dossier, leur a donné raison. Malheureusement, à ce jour, l'entreprise EDF n'a toujours pas pris ses dispositions pour faire cesser ces facturations excessives. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures envisagées par l'actuel Gouvernement afin d'inciter la direction d'EDF à mettre fin au plus vite à cette pratique abusive.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales, issu du I de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2003, les taxes locales sur l'électricité (TLE), dues par les consommateurs finaux pour les quantités d'électricité livrées, sont assises sur 80 % du montant total hors taxes des factures d'électricité, qu'elles portent sur la fourniture, l'acheminement ou ces deux prestations, lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. En application du b decies de l'article 279 du code général des impôts, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance souscrite inférieure ou égale à ce seuil. Dès lors que les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, sont à comprendre dans la base d'imposition à la TVA en application du 1° du I de l'article 267 du code déjà cité, le taux réduit de la TVA s'applique également à la part des TLE afférente à l'abonnement. Cette règle est commentée par l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-06 du 22 mai 2006.
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