12ème législature

Question N° : 92620	de  Mme   Bourragué Chantal ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4082
	Réponse publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6558
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	taxe sur les véhicules de sociétés
Analyse :	assujettissement. réforme. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Chantal Bourragué * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe relative aux véhicules de société et ses conséquences sur la fiscalité des entreprises. La loi de finances pour 2006 a, en effet, modifié les modalités de calcul de cette taxe. Le nouvel article 1010-OA du code général des impôts fait entrer dans le champ d'application de la taxe les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques, Les dispositions de ce nouvel article conduisent ainsi à une augmentation du poids des charges qui pèse sur nos entreprises et contribuent à réduire les possibilités d'investissement et d'emploi de ces dernières. Elle lui demande donc de procéder à un réexamen des modalités d'application de cette mesure dans le souci de soutenir l'activité économique et l'emploi dans notre pays. La meilleure solution étant d'éviter les nouvelles taxes et de revenir à l'ancien système.
Texte de la REPONSE :	La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de 10 ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisantes. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 EUR sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 EUR rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs de la réforme de la TVS se ferait sur 3 ans avec un montant dû croissant : 1/3 de l'imposition sera dû la première année ; 2/3 la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non imposables après l'abattement de 15 000 EUR n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.

UMP 12 REP_PUB Aquitaine O