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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le fait que certaines sociétés s'affranchissent de l'obligation de déposer leurs comptes aux greffes des tribunaux de commerce. Il souhaiterait savoir s'il ne lui semble pas nécessaire, tant au regard du droit à l'information de leurs salariés, fournisseurs et clients, que du contrôle de leur gestion, d'inviter les chambres de commerce et d'industrie à rappeler cette obligation aux entreprises, et surtout d'instaurer des pénalités plus dissuasives pour les contrevenantes.
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Texte de la REPONSE :
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L'obligation de publicité des documents comptables par les sociétés est inscrite dans la directive 68/151/CEE modifiée, fondée sur l'article 54 du traité instituant la Communauté économique européenne. Ainsi, les différents pays européens, notamment l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne, connaissent un régime de publicité des comptes des sociétés commerciales. En France, l'obligation de publicité des documents comptables par les sociétés est prévue aux articles L. 123-5-1 et L. 611-2 du code de commerce. L'objectif est d'assurer la sécurité des transactions en permettant à toute personne de s'informer sur la solvabilité d'une entreprise et d'apprécier ainsi le risque encouru dans le cadre de relations professionnelles avec celle-ci. Aussi, les dispositions de l'article L. 123-5-1 du code de commerce prévoient-elles qu'à la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale, de procéder au dépôt des pièces et actes auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives et réglementaires. Ce texte concerne notamment le dépôt des comptes annuels. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités. Par ailleurs, en France, l'obligation de dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce est également un élément important de la politique de prévention des difficultés des entreprises. L'analyse des comptes déposés peut, en effet, permettre au président du tribunal d'identifier les entreprises en difficulté afin de convoquer leur dirigeant, en application des dispositions de l'article L. 611-2 du code de commerce. La loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a encore renforcé ce dispositif en donnant la possibilité au président du tribunal de commerce, lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les délais impartis, de leur adresser une injonction de le faire à bref délai, sous astreinte. Cette injonction a une finalité différente de celle prévue par l'article L. 123-5-1, elle permet, en effet, au président du tribunal de procéder à des investigations en cas d'injonction infructueuse. Par ailleurs, dans le cadre de leur mission générale d'information, qui constitue une mission fondamentale, les chambres de commerce et d'industrie informent les créateurs d'entreprise de leur obligation de publier leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont ils dépendent, par l'intermédiaire des centres de formalités des entreprises. Cette information prend souvent la forme d'opérations collectives en partenariat avec les pouvoirs publics. Enfin, en l'absence de publicité des documents comptables par les sociétés, le président du tribunal, ayant la possibilité d'assortir son injonction de déposer les comptes d'une astreinte, peut aussi moduler son montant aux capacités financières de la société. Il dispose ainsi d'une action juste et efficace.
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