FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 92655  de  M.   Hage Georges ( Député-e-s Communistes et Républicains - Nord ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4129
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  AGF
Analyse :  dispositif Excellence santé. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet des AGF d'instaurer un système privilégié d'accès aux soins pour patients aisés. Le dispositif s'intitule « Excellence santé ». Pour 12 000 euros par an payés par leur entreprise, 1 000 dirigeants français environ se verront proposer des bilans de santé réguliers et, en cas de maladies, l'accès aux meilleurs médecins et plateaux techniques, qu'ils se trouvent en clinique ou en secteur privé à l'hôpital. Ces mêmes personnalités pourront également en faire bénéficier leur famille, moyennant à leurs frais 4 000 euros pour leur conjoint et 2 000 euros pour chacun de leurs enfants. Les médecins concernés s'engagent quant à eux à accueillir ces patients en priorité dans leurs services. Dans ce cadre, l'urgence ou la caractéristique de la pathologie n'est pas l'essentiel. Ce qui compte, c'est le chèque. 200 médecins seraient impliqués dans ce singulier parcours de santé. Nous somme évidemment à cent lieues des valeurs et de l'éthique sur lesquelles repose notre système de santé depuis la Libération. Notre protection sociale, bien qu'écornée par les réformes gouvernementales récentes, fonctionne sur le principe suivant, chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. L'accès aux soins ne saurait être conditionné au niveau de vie. Ce projet suscite le plus vives inquiétudes dans la communauté hospitalière et chez les médecins. Il souhaiterait savoir ce qu'il compte entreprendre pour empêcher la mise en place d'un tel dispositif qui serait une honte pour la France.
Texte de la REPONSE :
CR 12 Nord-Pas-de-Calais N