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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Comparini souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les mesures, relevant de la sécurité routière annoncées par M. Jacques Barrot commissaire européen aux transports. Les organismes professionnels qui l'ont contactée ne sont pas opposé au port de la ceinture de sécurité lorsque le taxi n'est pas en service, mais ils le sont tout à fait lorsque le taxi est en service, comme l'indique l'alinéa d de l'arrêté du 9 juillet 1990. Elle désire connaître les réelles obligations des taxis qui découleront de la directive 2003/20/CE, aux dates des 9 mai 2006 et 9 mai 2009, concernant : l'obligation du port de la ceinture de sécurité pour le conducteur de taxi en service ; l'obligation d'avoir des rehausseurs ou des sièges enfants, pour le transport de ces derniers, dans les taxis lorsqu'ils sont pleinement dans cette activité classique, que ce soit en transport scolaire ou en transports de clientèle privée ; l'obligation d'avoir des rehausseurs ou des sièges pour enfant dans les taxis lorsque ces derniers exécutent le transport d'enfant dans le cadre de la LOTI ; la suppression de la possibilité de « deux enfants pour un siège » pour les enfants de moins de dix ans pour le transport de ces derniers lorsqu'ils sont transportés dans un taxi et que ceux-ci exécutent ce transport lorsqu'ils sont dans l'activité classique du métier.
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Texte de la REPONSE :
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La directive européenne 2003/20/CE du 8 avril 2003 a pour objectif de généraliser le port de la ceinture de sécurité dans tous les véhicules. Elle autorise cependant les États membres de l'Union européenne à accorder des dérogations pour prendre en compte des situations particulières. Ainsi, la directive permet de prévoir des exemptions au port de la ceinture afin de permettre l'exercice efficace de certaines activités professionnelles. En France, les conducteurs de taxi en service bénéficient déjà d'une telle dérogation. Le Gouvernement, qui ne prévoit pas de supprimer cette dérogation, en a informé la Commission européenne. En ce qui concerne le transport des enfants, la directive permet que tout enfant transporté dans un taxi puisse être dispensé de système de retenue spécifique. En effet, les taxis ne peuvent matériellement disposer de l'ensemble des dispositifs de retenue adaptés à des enfants d'âge et de poids différents. L'enfant devra cependant, au même titre que les autres passagers, porter sa ceinture de sécurité dès lors que sa morphologie le permet. Cette dérogation existe déjà dans le code de la route et ne sera pas davantage remise en question. En revanche, cette exemption européenne ne vise que les taxis dans leur activité principale. Dès lors que les taxis effectuent un transport sous contrat, comme du transport scolaire pour le compte d'une collectivité, le droit commun s'applique. Les transports scolaires bénéficient actuellement d'une dérogation leur permettant d'être dispensés de dispositifs de retenue pour enfants. Cette dérogation n'est pas compatible avec la directive et devra être abrogée. Les nouveaux contrats conclus entre les collectivités publiques et les transporteurs devront prendre en compte cette nouvelle obligation. Enfin, la directive impose l'installation d'une seule personne par place équipée d'une ceinture de sécurité, ce qui met fin à la possibilité d'installer deux enfants de moins de dix ans sur une même place arrière. Cette mesure s'appliquera, à l'échéance définie par un prochain décret, dans tous les véhicules, sans aucune exception. Les nouvelles mesures introduites par la directive permettront d'assurer une meilleure sécurité des personnes, notamment des enfants, en renforçant le port de la ceinture de sécurité, dont l'utilité dans la préservation de la vie humaine a été largement démontrée.
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