Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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brevets
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Analyse :
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brevets européens. traduction en français. maintien
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les conséquences de la décision de la France de ratifier le protocole de Londres. Ce dernier prévoit que les brevets européens, déposés pour la plupart d'entre eux en langue anglaise, seront opposables aux tiers sans traduction préalable dans la langue du pays signataire, c'est-à-dire, dans le cas de brevets européens désignant la France, sans traduction préalable en langue française. Actuellement, les brevets doivent être traduits dans la langue nationale pour être validés en France. Si le protocole de Londres était ratifié, cette obligation deviendrait caduque et cela signifierait une anglicisation généralisée des brevets. Cette nouvelle dérive intervient après d'autres. Ainsi l'Eurocorps a-t-il adopté l'anglais comme langue opérationnelle. La future chaîne de télévision française d'information internationale, CFII, diffusera 80 % de ses programmes en anglais. Le rapport Thelot sur l'enseignement préconise l'anglais obligatoire pour tous dès l'âge de huit ans. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre pour stopper ce nivellement culturel qui, sur fond de mondialisation capitaliste, s'apprête à laminer les diversités linguistiques et à imposer une seule langue, une seule culture et l'uniformisation des consciences.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises françaises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité, souffrent d'un handicap en matière de protection de leurs innovations par rapport à leurs concurrentes japonaises ou américaines en raison du coût élevé des brevets européens, résultant de la procédure de traduction en vigueur. Dans une économie mondialisée de la connaissance, il est primordial que les entreprises puissent protéger leurs innovations, source de création de valeurs et de développement durable. L'accord de Londres doit permettre de réduire notablement le coût du brevet européen, en limitant le nombre de traductions nécessaires, et par conséquent inciter les acteurs économiques, et notamment les petites et moyennes entreprises, à protéger davantage leurs innovations. Toutefois, le Gouvernement est très soucieux de conserver et de développer la place de la langue française, tout en insistant sur la diversité culturelle et linguistique. L'accord de Londres écarte l'utilisation exclusive de l'anglais et maintient la langue française comme l'une des trois langues officielles dans lesquelles les brevets doivent être disponibles. Le Gouvernement est convaincu qu'il faut mettre en place un environnement favorable à l'utilisation des droits de propriété industrielle par les acteurs économiques pour valoriser leurs innovations, tout en respectant les équilibres linguistiques actuels.
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