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Texte de la REPONSE :
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Le commerce équitable vise à assurer une juste rémunération du travail des producteurs des pays en voie de développement et à établir avec eux des rapports d'échanges plus équilibrés. En contrepartie, les opérateurs du commerce équitable s'engagent à garantir le respect des principes du développement durable ainsi que des droits fondamentaux comme l'interdiction du travail des enfants, la santé et la sécurité au travail, l'interdiction du travail forcé, le contrôle des heures de travail, la liberté syndicale. Un nombre croissant de producteurs et de distributeurs se réclame du commerce équitable. Cependant, aucune garantie publique n'existe sur la légitimité du recours à cette appellation. En l'absence d'une telle garantie, les consommateurs risquent d'être trompés et finalement de se détourner du commerce équitable. Les principaux acteurs du commerce équitable et les représentants des consommateurs ont donc souhaité qu'un mécanisme de reconnaissance officielle veillant effectivement au respect des conditions du commerce équitable soit mis en place. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises apporte ainsi au commerce équitable sa première reconnaissance législative. Avec cette loi, la France est aujourd'hui le premier pays développé à reconnaître la place et le rôle du commerce équitable dans sa législation, et à mettre en place, au bénéfice des consommateurs comme des producteurs des pays en développement, une garantie crédible de respect des conditions du commerce équitable. La loi crée une procédure de reconnaissance des personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions du commerce équitable, par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d'État. Le ministère chargé du commerce a engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs du commerce équitable. Cette concertation a permis d'aboutir à un projet de texte qui fixe des critères sélectifs pour apporter aux consommateurs et aux producteurs défavorisés des pays en développement des garanties élevées. Ce projet de décret a été transmis au Conseil d'État. Par ailleurs, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a organisé les premiers trophées du commerce équitable, qui ont récompensé cinq petites et moyennes entreprises françaises particulièrement innovantes dans le domaine du commerce équitable. Une campagne nationale d'information sur le commerce équitable a eu lieu du 28 avril 2006 au 14 mai 2006. Des dégustations ont été proposées dans les grandes surfaces. Certaines cantines scolaires ont préparé des repas composés de produits équitables et des rencontres entre consommateurs et petits producteurs ont été organisées. Plusieurs États européens ont pris contact avec la France pour s'informer et, le cas échéant, s'inspirer des avancées réalisées pour une meilleure reconnaissance du commerce équitable. Le Gouvernement intervient enfin auprès de la Commission et du Parlement de l'Union européenne, afin d'encourager les initiatives prises en faveur du développement du commerce équitable. Une part du Fonds européen de développement est désormais consacrée au commerce équitable, notamment au lancement de nouvelles gammes de produits et aux campagnes de sensibilisation. Les pays bénéficiant du régime ACP sont invités à adhérer et à participer aux programmes du commerce équitable.
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