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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes associations qui éditent bulletins, revues et journaux. En effet, la nouvelle réglementation de La Poste impose, pour bénéficier du « tarif presse » accordé jusqu'à ce jour, un « adressage » rédigé suivant des normes qui nécessitent le recours à un routeur professionnel. Cette nouvelle obligation génère un surcoût prohibitif et tout à fait disproportionné à l'avantage accordé lorsqu'il s'agit de publications tirant à un nombre d'exemplaires relativement peu élevé, ce qui a pour effet de priver ces associations d'un moyen d'action et d'expression absolument essentiel. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre des mesures en vue d'obtenir, au profit de cette presse associative, la dispense de devoir se conformer au « nouvel adressage » et aux conditionnements qui s'ensuivent, tout en conservant le bénéfice du tarif « routage presse ».
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Texte de la REPONSE :
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L'acheminement et la distribution de la presse, bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques, relèvent, en application de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, de la mission de service public de La Poste. L'accord conclu le 22 juillet 2004, au terme de la mission d'évaluation et de proposition sur le transport postal de la presse conduite par M. Henri Paul, a permis de redéfinir les conditions d'exécution de cette mission jusqu'à fin 2008 et jette les bases d'un nouveau mode de relations entre les éditeurs, La Poste et l'État. Cet accord, négocié avec les organisations professionnelles de la presse, est équilibré et donne aux différentes parties la possibilité de disposer d'une visibilité à moyen terme, tant au niveau des offres de services que des tarifs. Il permet à La Poste de faire face à l'évolution de son environnement réglementaire, économique et concurrentiel et aux éditeurs de développer une stratégie de diffusion par abonnement, grâce à un service postal de qualité, accessible à un coût raisonnable. L'État accompagne sa mise en oeuvre, contribue financièrement à assurer le pluralisme de l'expression des courants de pensée et veille à l'égalité des titres et des lecteurs, sur tout le territoire, en matière de distribution postale. Le dispositif adopté prend en compte les méthodes de travail de la presse et de l'ensemble des acteurs de la chaîne graphique. La nouvelle grille tarifaire répond aux principes édictés par les directives européennes de 1997 et de 2002 ainsi qu'aux attentes des éditeurs, qui souhaitaient une tarification fondée sur la réalité des coûts attribuables au transport et à la distribution de la presse. Elle permet notamment de valoriser les travaux préparatoires réalisés en amont du dépôt par l'éditeur ou ses prestataires. L'accès aux tarifs postaux de presse est ouvert à toutes les publications inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse. Toutefois, les petits éditeurs qui ne disposent pas en interne des ressources techniques nécessaires peuvent éprouver des difficultés pour se conformer aux règles de routage, d'adressage et de signalétique exigées. La Poste, consciente de la situation, aaccompagné ces éditeurs au cours de l'année 2005. Elle a également développé, après avoir pris l'avis d'éditeurs associatifs, des outils permettant de répondre aux principaux besoins de cette forme de presse. Elle propose ainsi, par l'intermédiaire de sa filiale Mediapost, une solution informatique qui permet, selon une procédure sécurisée, d'affecter automatiquement à une base d'adresses les codes de distribution indispensables au pré-tri des journaux. Parallèlement, la consultation gratuite de ces indicatifs est accessible aux éditeurs sur le site du service national de l'adresse : www.laposte.fr/sna.
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