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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière médico-sociale
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Analyse :
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puéricultrices. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes des collectivités territoriales concernant les puéricultrices territoriales. En effet, le décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé n'autorise la promotion des puéricultrices territoriales en dehors de leur déroulement d'échelons que si celles-ci sont titulaires du diplôme de cadre de santé. Désormais, la seule possibilité qui leur est ouverte est de suivre une formation préparant au diplôme de cadre de santé, permettant l'inscription au concours. La formation se déroule sur une durée de quarante-deux semaines, pour un coût variant suivant les organismes de 4 000 à 9 000 euros, auquel se rajoutent les rémunérations de la personne en formation et de sa remplaçante. L'obtention du diplôme permet à la titulaire du diplôme d'État de puéricultrice de passer ensuite dans un centre de gestion l'examen professionnel de puéricultrice cadre de santé territorial. Ceci est tout à fait pénalisant tant pour les personnels concernés que pour les collectivités qui se retrouvent dans la nécessité de faire face à une absence d'une année. Devant le poids de cette formation, il est difficile d'envisager qu'une collectivité territoriale puisse s'engager à favoriser l'accès de son personnel à ce cadre d'emploi. On peut d'ailleurs imaginer à terme la perte d'intérêt pour ces professionnels à accéder aux postes de la fonction publique territoriale et même l'extinction de cette filière, Cependant, ces personnes sont un des maillons essentiels du travail fait autour de la petite enfance au sein des collectivités territoriales. Elles constituent une garantie alors que les communes n'arrivent plus à recruter des médecins de crèche. Par conséquent, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de garder ces professionnels dans les effectifs et de les fidéliser à la fonction publique territoriale en favorisant la reconnaissance de leurs responsabilités autravers de leur déroulement de carrière.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite du protocole d'accord signé en 2001 pour les personnels soignants et paramédicaux de la fonction publique hospitalière et de sa mise en oeuvre réglementaire, le Gouvernement a procédé en juillet 2003 à une harmonisation de la situation statutaire des personnels homologues de la fonction publique territoriale. Ainsi, le décret n° 2003-073 du 23 juillet 2003 a restructuré le cadre d'emplois de catégorie B des puéricultrices territoriales qui comportait trois grades en un cadre d'emplois de catégorie A comportant deux nouveaux grades. Cette mesure se traduit par une amélioration sensible de la carrière des puéricultrices puisque le nouveau deuxième grade culmine à l'indice brut 685, alors qu'auparavant les puéricultrices devaient obtenir au troisième grade pour pouvoir espérer atteindre seulement l'indice brut terminal 638. Parallèlement, le décret précité du 23 juillet 2003 a restructuré le cadre d'emplois de catégorie A des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, composé d'un seul grade, en un nouveau cadre d'emplois de catégorie A de puéricultrices territoriales cadres de santé comportant deux grades. Lors de la constitution du cadre d'emplois, les puéricultrices hors classe ont été intégrées au grade de puéricultrice cadre de santé. Les coordinatrices d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ont été intégrées au grade de puéricultrice cadre de santé supérieur. Les concours d'accès au cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé sont ouverts, sous certaines conditions, aux titulaires du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, à l'instar des modalités d'accès prévues par le statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière. Il convient de rappeler que la création des corps et cadres d'emplois de cadres de santé repose sur le diplôme correspondant de cadre de santé dont la formation est en adéquation avec les fonctions d'encadrement ou de responsabilités particulières confiées à ces personnels. L'accès au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé est donc nécessairement subordonné sa la possession de ce diplôme.
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