FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 92734  de  M.   Cosyns Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  25/04/2006  page :  4361
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  consommation
Tête d'analyse :  protection des consommateurs
Analyse :  contentieux. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de faiblesse des consommateurs dans les contentieux les opposant à un professionnel. La liberté de ne pas recourir à un avocat permet une défense de moindre qualité par le consommateur d'autant que le juge ne peut relever d'office un moyen tiré de la violation du droit de la consommation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la protection du consommateur dans ces contentieux.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Centre N