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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ce qu'il compte faire en ce qui concerne le personnel des établissements pénitenciers et leur sécurité. L'actualité nous rappelle régulièrement les nombreux problèmes qui touchent ces établissements, la gravité des faits qui peut différer, mais les faits sont là. Au centre de détention de Mulhouse, deux personnes ont jeté au-dessus des murs d'enceinte deux sacs. Un seul est arrivé à destination et contenait la parfaite panoplie pour une évasion, dont un pistolet automatique 6.35. L'attention du vigile a fait capoter cette tentative en donnant très rapidement l'alerte. Cette fois, tout s'est déroulé sans heurts ni victimes. Il lui fait grâce des menaces de mort proférées journellement par les détenus envers le personnel mais également envers leur famille risques qu'ils encourent au sortir de la prison une fois leur service terminé, des mesures qu'ils sont tenus de prendre pour leur famille afin de leur garantir une relative sécurité et quiétude. C'est un métier à risque qu'il ne faut pas négliger, risque qu'ils courent tout au long de l'année, risque qu'ils ont choisi, certes, mais ils méritent largement notre reconnaissance, qu'elle soit financière ou matérielle. Peut-il nous dire quelles mesures il préconise pour améliorer les conditions de travail et de sécurité de ce personnel, n'envisage-t-il pas des mesures adaptées, en faisant appliquer des peines supplémentaires lorsque tout acte ou menace est porté envers ce personnel ou leur famille ? - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable
parlementaire l'attention qu'il porte aux conditions de travail des personnels
pénitentiaires et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre pour
assurer leur sécurité. Tout d'abord, la loi d'orientation et de programmation
pour la justice dont les objectifs ont été fixés pour une période de cinq ans
marque la détermination à répondre aux attentes et préoccupations des Français
et à donner à la justice les moyens de son efficacité. Ces moyens nouveaux
considérables que le Parlement a consenti à dégager ont pour but de permettre à
l'administration pénitentiaire de se moderniser pour être plus efficace, plus
sûre et plus performante. Au titre de la loi de finances pour 2003, un volet de
mesures visant à améliorer la sécurité des établissements pénitentiaires a été
retenu, consistant notamment au renforcement du contrôle des entrants (tunnels
d'inspection à rayons X), à la mise en place de dispositifs de brouillage des
téléphones portables, ainsi qu'à la sécurisation renforcée des maisons
centrales. Il est également prévu la mise aux normes des miradors et
l'installation des filins antihélicoptères. Ce programme sera intensifié au
cours des prochaines années. De véritables défis doivent être relevés au cours
des années à venir. L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les
établissements pénitentiaires, le renforcement de la capacité de mise à
exécution des peines, l'augmentation du niveau de sécurité dans ces
établissements et l'humanisation des conditions de détention figurent au rang
des priorités du gouvernement. Pour y parvenir, celui-ci a décidé le lancement
d'un vaste programme de construction de nouveaux établissements pénitentiaires
destinés à faire face aux besoins de places en détention et à l'adaptation de
l'institution carcérale aux conditions de vie du XXIe siècle. Par ailleurs, une
enveloppe spéciale sera consacrée aux équipements de sécurité afin d'assurer une
protection plus efficace du personnel et des établissements. De plus, la
création récente d'un état-major de sécurité placé sous l'autorité du directeur
de l'administration pénitentiaire va permettre de renforcer l'efficacité des
services dans ce domaine et de mieux coordonner les moyens mis en place pour
assurer une meilleure sécurité. Enfin, une meilleure prise en charge des publics
particuliers comme les détenus mineurs et les détenus à profil psychiatrique
sera mise en place, afin que les personnels soient moins exposés à des passages
à l'acte violent. Parallèlement, une vaste réforme des enseignements est en
cours à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. L'ambition est de
mieux former les élèves à la pratique des gestes techniques professionnels et de
leur assurer une formation qui soit la plus en adéquation avec l'exercice réel
de leurs futures fonctions. Un programme de formation à la psychopathologie du
détenu et à la prise en charge de publics difficiles (problèmes d'illettrisme,
de toxicomanie...) sera également dispensé aux élèves. En accompagnement de ces
dispositifs, cette loi, par les moyens qu'elle alloue, permet aussi de
revaloriser la situation du personnel pénitentiaire et d'améliorer les
conditions d'exercice de leur mission, ainsi que les conditions de gestion des
ressources humaines. Le garde des sceaux est attentif à l'avenir de ces métiers,
qui doivent mériter une meilleure reconnaissance. Dans ce cadre, une attention
particulière sera portée aux conditions d'exercice du dialogue social, notamment
avec la création d'instances locales permettant la discussion et la résolution
des difficultés constatées au plan local. De même, la protection des personnels
pénitentiaires, lorsqu'ils sont victimes d'agressions physiques ou verbales dans
le cadre de leurs fonctions, a fait l'objet d'une attention particulière tendant
à faciliter leur assistance juridique et la réparation des préjudices subis.
L'extension de cette protection aux membres de la famille de ces personnels a
par ailleurs fait l'objet d'un amendement au projet de loi sur la sécurité
intérieure.
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