|
Texte de la QUESTION :
|
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de permettre aux héritiers ou à leurs mandataires d'accéder aux éléments du contrat afin de démontrer à l'administration fiscale que les sommes prélevée sur le compte bancaire d'une personne ont été investies en assurances vie et ne sont pas des donations déguisées. Il faut souligner qu'alors que les héritiers ne sont même pas bénéficiaires des capitaux, ils sont taxés sur le montant des sommes détournées et doivent payer des pénalités de retard au Trésor. Il lui demande les perspectives de son action s'inspirant de ces réflexions.
|