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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,sur le rapport pour 2005 de la Commission nationale de la déontologie et de la sécurité (CNDS). Selon ce rapport rendu public le 11 avril dernier, 108 dossiers ont été enregistrés, soit une hausse de 10 % sur l'année précédente. La CNDS épingle particulièrement la police nationale, qui représente soixante-douze dossiers contre dix pour la gendarmerie, onze pour l'administration pénitentiaire et quatre pour la police aux frontières. Les reproches portent en premier lieu sur le déroulement des gardes à vue. Le rapport note : « Nombre de saisines relèvent de la part des services de police, particulièrement des officiers de police judiciaire, une méconnaissance des textes légaux de procédure pénale ». La CNDS relève encore une « banalisation de la fouille à corps » par laquelle on déshabille entièrement le gardé à vue, y compris femmes et mineurs. Pour ces derniers, les cas n'ont pas manqué lors des arrestations dans les manifestations récentes contre le CPE. Il en est de même du menottage systématique même lorsque l'individu n'est pas considéré comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, ou susceptible de tenter de prendre la fuite. La CNDS insiste plus particulièrement sur les manquements concernant les mineurs, parfois très jeunes, et les étrangers, en situation irrégulière ou demandeurs d'asile. Ces faits sont indignes de la France. En outre, le rapport ne nous livre qu'une vue partielle de la réalité si nous considérons que les conditions de saisine de la CNDS sont encore peu connues de nos concitoyens et peu aisées, que la commission ne dispose pas de tous les moyens nécessaires à sa mission. Ainsi n'a-t-elle pu traiter que 68 affaires sur 108 en 2005. Il souhaiterait connaître ses intentions, suite à ce rapport de la CNDS, afin que tous les personnels exerçant des activités de sécurité sur le territoire soient respectueux des règles républicaines et de la dignité humaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'augmentation du nombre de saisines de la Commission nationale de déontologie de la sécurité - CNDS - (97 en 2004, 108 parmi lesquelles plusieurs concernent un même dossier en 2005), reflète la notoriété de cette autorité, installée en 2001, qui est considérée par les plaignants comme une nouvelle instance de recours. Cette évolution a pour corollaire, et selon les termes mêmes de cette commission, une hausse du nombre d'affaires enregistrées qui intéressent les services de police (72 en 2005). Les allégations de violence exposées à cet organisme ne préjugent en rien de la suite qui y sera apportée car alléguer un fait ne signifie pas qu'il soit avéré. Ainsi qu'en atteste la lecture des dossiers publiés dans le rapport de cette année, parmi les 52 saisines relatives à l'action de la police nationale qui ont donné lieu à avis, recommandations ou décisions, la CNDS ne relève aucun manquement à la déontologie dans 16 dossiers et considère que les faits ne rentrent pas dans sa compétence dans 8 autres cas. Ce nombre de saisines doit être rapporté à l'activité des 145 000 agents et fonctionnaires de police qui a permis l'année dernière, dans le respect de la dignité des personnes, la poursuite de la baisse de la délinquance générale et l'augmentation du taux d'élucidation. Au service de la sécurité des citoyens, plus de 3,8 millions d'interventions de police ont été réalisées, un peu plus de 404 000 gardes à vue ont été prononcées et près de 450 480 personnes ont été mises en cause. Par rapport au nombre d'interventions de police, la proportion d'allégations de violences s'est élevée, en 2005, à 1 pour 6 000. Les corps d'inspections ont reçu l'an dernier 1 535 plaintes ou demandes d'enquête (émanant de la justice, de la hiérarchie ou de particuliers) contre 1 626 l'année précédente. Le respect des principes déontologiques, le discernement et la proportionnalité dans l'emploi des moyens sont des exigences fortes qui ne doivent pas tolérer d'exception. C'est ainsi que le respect de la déontologie par les personnels de la police nationale a fondé une politique disciplinaire dont la rigueur au regard des manquements à la loi, à l'éthique, à l'exigence de discernement qui doit guider tout policier dans son action est sans équivalent dans le reste de la fonction publique. En 2005, 2 936 sanctions disciplinaires ont été prises, dont 573 après conseil de discipline, et 147 d'entre elles ont conduit à la révocation des fonctionnaires. Parallèlement, des circulaires sont diffusées aux services afin de rappeler ou préciser certains principes ou réorganiser le fonctionnement des unités. Tel est le cas, par exemple, des circulaires du 11 mars 2003 sur le respect de la dignité des personnes placées en garde à vue qui s'est accompagnée d'un programme de rénovation des cellules, du 2 août 2004 sur les brigades anticriminalité et du 22 février 2006 sur la conduite à tenir à l'égard des mineurs. Cette dernière souligne que les forces de sécurité intérieure « doivent conserver en toutes circonstances des pratiques professionnelles irréprochables vis-à-vis des mineurs, qu'ils soient victimes, témoins, mis en cause ou simplement contrôlés ». La charte d'accueil et d'aide aux victimes ou le mémento procédural de lutte contre le racisme et l'antisémitisme participent également de l'exercice des missions de police dans le respect de la dignité des personnes. En outre, l'accent est porté sur la formation dispensée ainsi que sur le développement de la hiérarchie intermédiaire mieux à même d'exercer un contrôle quotidien sur l'application des procédures grâce aux nouveaux statuts particuliers des corps actifs de la police nationale. Les expérimentations menées sur l'installation de caméras embarquées dans les véhicules de police devraient, à terme, permettre d'objectiver certaines situations difficiles.
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