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Texte de la REPONSE :
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L'approche du Gouvernement en termes d'évolution des effectifs n'est pas déterminée a priori mais s'inscrit étroitement dans un processus d'analyse des missions des services de l'État, de leur évolution et de leurs conditions de fonctionnement. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ce processus doit prendre en compte autant la recherche d'un meilleur service aux usagers que la modernisation des conditions de travail ou des gains de productivité, objectifs qui selon les cas, peuvent générer des besoins supplémentaires en emplois ou dégager des économies budgétaires. Dans ce cadre, le Premier ministre a souhaité que chaque ministère donne une nouvelle impulsion à la politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC). Initiée depuis quelques années, cette politique doit répondre aux objectifs suivants : mieux préparer les recrutements et la politique de gestion des ressources humaines dans un contexte démographique qui va renforcer la concurrence avec le secteur privé sur le marché du travail ; rendre compte plus précisément devant les citoyens de l'évolution des effectifs de la fonction publique ; nourrir le dialogue social en permettant, dans un cadre et à un rythme qu'il appartiendra à chaque ministre de fixer, un débat avec les organisations syndicales. Chaque année, les travaux de GPEEC sont reconduits pour l'ensemble des ministères et sont transmis au Parlement. Ces travaux sont consultables sur le site du ministère de la fonction publique : http ://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique 123.html. Avec la loi de finances initiale 2006, adoptée pour la première fois dans le cadre de la LOLF, les parlementaires ont voté un plafond d'emplois autorisé, exprimé en équivalents temps plein travaillés (ETPT). Ce plafond enregistrait une réduction de 5 430 ETPT par rapport à l'estimation relative à 2005 (budget général). Dans cette même démarche de modernisation de l'État, un programme d'audits de modernisation, piloté par la direction générale de la modernisation de l'État a été mis en place par la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2005. Destinés à améliorer la qualité et l'efficacité du service rendu aux usagers, ces audits doivent être liés à un projet de modernisation identifiant par programme budgétaire les objectifs d'efficacité et de qualité poursuivis. Cette démarche a contribué de manière décisive à la préparation du budget 2007 fondé sur une réduction de 1 % en volume des dépenses de l'État. Ces audits ont permis d'identifier des économies et des gains de productivité. Ainsi, le développement des télédéclarations de l'impôt sur le revenu permet-il de remplir le même service, voire de meilleure qualité, avec moins de fonctionnaires. À l'inverse, des services prioritaires verront leurs effectifs augmenter : sécurité, justice, enseignement supérieur et recherche. L'évolution du plafond d'autorisations d'emplois des ministères se traduit par une réduction de 15 032 ETPT par rapport à 2006. Sous réserve du respect de ces plafonds d'autorisations d'emplois et des enveloppes de crédits de personnel qui leur sont attribuées, les ministères peuvent librement adapter la structure de leurs emplois en fonction de leurs objectifs. Chaque ministère a la possibilité de ne pas saturer son plafond, sachant que la LOLF lui ouvre le droit d'utiliser les crédits ainsi économisés pour financer des mesures salariales ou tout autre type de dépenses (fonctionnement, intervention, investissement) conforme à ses objectifs. Cela constitue une incitation à une gestion plus fine des ressources humaines.
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