|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marc Chavanne souhaiterait connaître la position de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention internationale du 4 décembre 1989 contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. En effet, l'activité de mercenaire est toujours au coeur de l'actualité puisque, le 12 juin 2002, une douzaine de mercenaires français a été arrêtée en Tanzanie, alors que leur avion était en route pour Madagascar pour participer à un coup d'Etat. Cette expédition avortée a d'ailleurs été vivement condamnée par les autorités françaises. Or, sur le plan du droit international, la France n'a toujours pas ratifié la convention de l'ONU réprimant le mercenariat, datant de 1989 et entrée en vigueur en septembre 2001. D'autre part, un projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire a été déposé au Sénat le 4 avril 2002, après avis favorable du Conseil d'Etat, mais n'a toujours pas été mis à l'ordre du jour du Parlement. En conséquence, considérant la recrudescence du mercenariat, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager d'une part la ratification de la convention de l'ONU de 1989 et d'autre part la saisine du Parlement de cette question.
|