| Question N° :
92777
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
transports, équipement, tourisme et mer
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Ministère attributaire : |
transports, équipement, tourisme et mer
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Question publiée au JO le :
25/04/2006
page :
4377
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Réponse publiée au JO le :
09/01/2007
page :
391
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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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installation de climatiseurs
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser si l'installation de climatiseurs sur les façades d'immeubles est assujettie à déclaration ou autorisation au titre de l'urbanisme.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 421-1 du code de l'urbanisme pose le principe du permis de construire pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur des constructions existantes. Toutefois, l'article R. 422-2 du même code exempte de permis et soumet à simple déclaration les travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle. Ainsi, l'installation de climatiseurs sur les façades des immeubles est soumise à une simple déclaration de travaux.
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