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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de la viticulture en Saône-et-Loire. Alors que les viticulteurs de la région travaillent avec acharnement et constance à améliorer la qualité de leurs produits et qu'ils doivent concentrer leurs efforts sur la commercialisation sur le marché français et sur les marchés extérieurs, ils reçoivent aujourd'hui des signaux extrêmement négatifs de l'administration qui provoquent leur colère et leur découragement. Ils l'ont d'ailleurs fait savoir au secrétaire d'État à l'agriculture lors d'une rencontre le 28 août dernier et lors d'une manifestation le 11 septembre à Mâcon. Le premier contentieux porte sur la gestion du dossier des calamités agricoles subies par le département en 2003, qui n'est pas satisfaisante. Les pertes subies sur la récolte 2003 par les appellations en raison du gel et ensuite de la canicule auraient du donner lieu après estimation avec les services de l'État à une indemnisation à hauteur de 14 millions d'euros. Or les viticulteurs avaient mis en place une procédure expérimentale d'assurance gel : au bout du compte, ils s'en sont en fait trouvés pénalisés et ont bénéficié d'une indemnisation du fonds de calamité agricole bien inférieure à ce qu'ils auraient pu prétendre, alors même qu'ils cotisent à ce fonds. L'indemnisation a donné lieu à des informations contradictoires : certains viticulteurs qui avaient reçu des acomptes ont dû les rembourser. Finalement alors que l'indemnisation devait porter sur chaque appellation suivant leurs taux de pertes respectifs, elle a été finalement calculée sur la globalité des pertes sur toutes les AOC confondues. Aujourd'hui, la confusion règne sur ce dossier et nécessite une mise à plat avec vos services, le déblocage d'aides financières à hauteur des pertes subies et une accélération des procédures pour indemniser au plus vite les exploitants. Les viticulteurs du Mâconnais et du Beaujolais ont le sentiment que les pouvoirs publics ne prennent pas la mesure de leurs difficultés financières et de la fragilité des exploitations, aggravées par une fiscalité inadaptée. Aujourd'hui, ils ne veulent pas des vins de pays dans leur région ; la démarche proposée par le Gouvernement va à l'encontre des efforts menés depuis des dizaines d'année : valoriser un terroir unique, en utilisant le nom du cépage le cas échéant, et renforcer l'image de qualité des crus du Mâconnais et du Beaujolais, La proposition de vin de pays dans ces régions est pour eux tout à fait inacceptable. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte les inquiétudes exprimées par les viticulteurs de Saône-et-Loire et l'informer des mesures qui seront prises pour compenser équitablement les pertes subies en 2003 par les viticulteurs de Saône-et-Loire, alors qu'à nouveau plusieurs exploitations dans le sud du département ont été très durement touchées par des orages de grêle au mois de juillet 2004.
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Texte de la REPONSE :
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SITUATION DE LA VITICULTURE EN SAÔNE-ET-LOIRE
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question, n° 927, relative à la situation de la viticulture en Saône-et-Loire.
M. Gérard Voisin. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, je veux évoquer, encore une fois, la crise aigue que connaît aujourd'hui la viticulture en Saône-et-Loire et je souhaite rappeler que nous devons, plus que jamais, être à l'écoute de ces viticulteurs. Je sais que vous connaissez bien ce sujet.
Alors que les viticulteurs de la région travaillent avec acharnement et constance à améliorer la qualité de leurs produits et qu'ils doivent concentrer leurs efforts sur la commercialisation sur le marché français et sur les marchés extérieurs, ils reçoivent aujourd'hui des signaux extrêmement négatifs de l'administration qui provoquent leur colère et leur découragement. Ils l'ont d'ailleurs fait savoir au secrétaire d'État à l'agriculture lors d'une rencontre le 28 août dernier et lors d'une manifestation le 11 septembre à Mâcon.
Le premier contentieux porte sur la gestion du dossier des calamités agricoles subies par le département en 2003, qui n'est pas satisfaisante. Les pertes subies sur la récolte 2003 par les appellations, en raison du gel et ensuite de la canicule, auraient dû donner lieu, après estimation avec les services de l'État, à une indemnisation à hauteur de 14 millions d'euros. Or les viticulteurs et les viticultrices avaient mis en place une procédure expérimentale d'assurance gel : au bout du compte, ils ont en fait été pénalisés puisqu'ils n'ont bénéficié que d'une indemnisation du fonds de calamité agricole bien inférieure à ce qu'ils auraient pu prétendre, alors même qu'ils cotisent à ce fonds. L'indemnisation a donné lieu à des informations contradictoires : certains viticulteurs qui avaient reçu des acomptes ont dû les rembourser. Finalement, alors que l'indemnisation devait porter sur chaque appellation suivant leurs taux de pertes respectifs, elle a été calculée sur la globalité des pertes, toutes AOC confondues.
Aujourd'hui, la confusion règne sur ce dossier et nécessite une mise à plat avec vos services, le déblocage d'aides financières à hauteur des pertes subies et une accélération des procédures pour indemniser au plus vite les exploitants. Les viticulteurs du Mâconnais et du Beaujolais ont le sentiment que les pouvoirs publics ne prennent pas la mesure de leurs difficultés financières et de la fragilité de leurs exploitations, aggravées par une fiscalité inadaptée.
Le second contentieux porte sur les vins de pays, dont ils ne veulent pas dans leur région. La démarche proposée par le Gouvernement va à l'encontre des efforts menés depuis des dizaines d'années afin de valoriser un terroir unique, en utilisant le nom du cépage le cas échéant, et de renforcer l'image de qualité des crus du Mâconnais et du Beaujolais. La proposition de vin de pays dans ces régions est pour eux tout à fait inacceptable. Il convient désormais d'écouter les viticulteurs de ma région et de leur répondre sur ces différents points.
Êtes-vous en mesure de m'apporter des informations qui pourraient leur redonner courage ? Je vous rappelle que certaines des exploitations de ma circonscription ont été très durement touchées par des orages de grêle au mois de juillet 2004.
Mme Pascale Gruny. Très bien !
M. Paul-Henri Cugnenc. Très bonne question !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, je vous remercie de m'offrir l'occasion d'évoquer la situation des viticulteurs de Saône-et-Loire, dont je n'ignore pas les grandes difficultés pour m'être rendu dans votre département très peu de temps après ma prise de fonctions.
Puisque vous avez évoqué les délais d'indemnisation des pertes de récolte sur vigne ainsi que le mode de calcul des pertes dues à la sécheresse sur les vignes ayant auparavant subi le gel lorsque les exploitants sont assurés pour ce sinistre, je vous rappelle que, par nature, les pertes viticoles sont expertisées plus tardivement que les autres pertes de récolte, comme par exemple le fourrage, compte tenu des dates de vendange et de la nécessité réglementaire de se fonder sur les déclarations de récolte pour établir le montant de ces pertes. La procédure est toutefois en voie d'achèvement en Saône-et-Loire.
S'agissant des viticulteurs assurés contre le gel et victimes de ce sinistre en 2003 avant la sécheresse, la perte totale étant due à deux sinistres, l'indemnisation de la sécheresse par le fonds des calamités agricoles doit tenir compte du fait qu'une partie de la perte totale a été indemnisée par l'assurance gel. Outre son caractère logique, cette déduction des indemnités d'assurance en vue du calcul de la perte éligible au fonds des calamités est imposée par le code rural et il est impossible d'y déroger. Il peut alors en résulter que la perte restant attribuée à la sécheresse n'atteigne pas les seuils d'indemnisation par le régime des calamités agricoles, alors que les agriculteurs non assurés contre le gel bénéficient de ce régime.
Par ailleurs, certains viticulteurs assurés contre le gel avaient souscrit un faible capital, ce qui a minoré leur indemnisation par rapport à celle servie par le Fonds national de garantie des calamités agricoles aux exploitants non assurés.
Comme il n'était pas possible légalement de revenir sur les modalités réglementaires de calcul des pertes, j'ai décidé d'attribuer une enveloppe spécifique du fonds d'allégement des charges afin de leur faire bénéficier de prises en charge partielles d'intérêts d'emprunts bancaires.
En outre, il est admis que le mode de calcul de l'accès aux prêts calamités pour pertes de récolte ne tienne pas compte des indemnités d'assurance, ce qui permet aux viticulteurs concernés de bénéficier plus facilement de ces prêts qui, s'agissant de la sécheresse 2003, sont consentis aux taux exceptionnels de 1,5 % pour les jeunes agriculteurs et de 2,5 % dans le cas général.
À court terme, le gel sera définitivement exclu de l'indemnisation par le fonds national de garantie des calamités agricoles car l'assurance devient assez répandue et devrait encore prendre de l'ampleur avec la mise en place, dès 2005, des assurances-récoltes multiproduits multirisques aidées par l'État. Ainsi, le problème évoqué, lié à une situation transitoire dans laquelle les agriculteurs non assurés ont encore accès au FNGCA, ne se reproduira plus.
Je tiens à vous assurer que, sur l'ensemble de ces questions, je reste bien évidemment à votre disposition pour examiner avec vous les problèmes qui se produiraient, nonobstant ces décisions.
S'agissant du second point de votre intervention, c'est-à-dire des difficultés rencontrées par la filière viticole, vous savez que de nombreuses réflexions ont été conduites depuis plusieurs mois pour améliorer le positionnement des vins français sur les marchés.
À l'issue de ces réflexions, les représentants des organisations professionnelles viticoles m'ont présenté leurs conclusions. Ils m'ont proposé des évolutions dont l'objectif principal est de clarifier l'offre viticole française, en l'articulant autour de deux grands types de produits : d'abord, ceux qui sont bâtis principalement sur le terroir et sur la typicité - c'est le domaine par excellence des appellations d'origine contrôlée - ; ensuite, ceux qui sont de nature à répondre aux attentes de chaque catégorie de consommateurs et donc à même de s'adapter aux exigences des marchés internationaux où la concurrence se développe, notamment avec les vins du Nouveau monde. Il s'agit du domaine des vins de table et de pays.
L'objectif de cette nouvelle organisation de l'offre viticole française est d'en améliorer la lisibilité et de favoriser son adaptation à la structuration actuelle du marché mondial, dont les tendances se manifestent chaque jour de façon plus brutale.
Pour autant, et je le répète avec force, monsieur le député, compte tenu du ton de votre question, je ne souhaite évidemment imposer aucun modèle préétabli aux viticulteurs. J'allais dire : " Liberté chérie ! ".
Ma volonté est d'évaluer la crise viticole et de mettre en place une boite à outils à disposition des viticulteurs. C'est ce que j'ai annoncé le 22 juillet dernier. La balle est désormais dans le camp des viticulteurs et de leurs organisations, région par région et je ferai ce qu'ils me diront. Nous avions besoin, pour notre viticulture, de nouveaux outils, de nouvelles perspectives. Le rôle du Gouvernement est de les donner et il appartiendra ensuite aux professionnels de choisir ce qu'ils veulent puisque ce sont eux qui connaissent le marché et qui doivent répondre à ses exigences. Il n'entre pas dans le rôle des administrations ou des politiques que nous sommes de se substituer à la stratégie des chefs d'entreprises de la viticulture. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Voisin.
M. Gérard Voisin. Monsieur le ministre, vous avez rappelé votre venue dans ma circonscription au tout début de votre prise de fonctions, dans une période difficile pour la viticulture. Je vous en remercie bien sûr à nouveau. Vous avez fait forte impression et l'excellence de vos travaux m'amène justement à vous demander beaucoup. Ce matin, vous avez apporté des réponses significatives et je tiens également à vous en remercier.
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