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Texte de la QUESTION :
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Les fichiers de police judiciaire, utilisés pour l'embauche de certains personnels, de sécurité notamment, sont devenus « un casier judiciaire parallèle », s'inquiète la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans son rapport 2005 publié le 6 avril 2006. Cela peut conduire à « des refus d'embauche ou des licenciements (...) décidés sur la seule consultation de ces fichiers et sur la base de signalements parfois injustifiés, erronés ou périmés », ajoute le rapport. Comme elle l'avait déjà relevé dans son rapport 2004, la CNIL a particulièrement en ligne de mire le fonctionnement des fichiers de la police nationale STIC et de la gendarmerie Judex, qui recensent les victimes et les mis en cause dès qu'une procédure est ouverte. Le rapport cite plusieurs exemples. « Cette utilisation administrative des fichiers de police judiciaire leur fait jouer, de fait, aujourd'hui le rôle d'un casier judiciaire parallèle, sans les garanties rigoureuses prévues par le code de procédure pénale pour le casier judiciaire national », estime la commission. Même si le ministère de l'intérieur a procédé à un « apurement du fichier STIC » qui a permis l'élimination de 1 241 742 fiches en 2004, le droit dont dispose tout citoyen d'avoir un accès indirect - par le biais de la CNIL - aux fichiers de police « reste une procédure lourde, complexe et lente ». La CNIL préconise une « mise à jour sans délai » des fichiers de police judiciaire au moyen de « liaisons informatiques sécurisées entre les parquets et le ministère de l'intérieur » pour faire apparaître les éventuelles décisions de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite. Plus largement, la CNIL a décidé de mettre en place un groupe de travail « sur le rôle et les modalités de fonctionnement du casier judiciaire ». Compte tenu de cette situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre à son sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le système de traitement des infractions constatées (STIC) et JUDEX,respectivement mis en oeuvre par les services de police et par les unités de gendarmerie, sont des fichiers d'antécédents judiciaires dont la finalité est l'exploitation des informations contenues dans les procédures judiciaires établies par les forces de l'ordre aux fins de recherches criminelles. Les conditions de mise en oeuvre et d'exploitation du STIC sont strictement prévues par le décret en Conseil d'État n° 2001-583 du 5 juillet 2001 et le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République. Afin d'intégrer les dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ce décret fait l'objet de modifications qui devraient être publiées prochainement. Les garanties dont le système est entouré portent entre autres sur l'alimentation du fichier et, l'effacement, l'ajout ou la rectification des données à caractère personnel à la demande du procureur de la République ou du mis en cause notamment. Des protections supplémentaires spécifiques existent lors de la consultation de ce fichier au titre de la police administrative (enquêtes administratives avant assermentation ou accès à certaines professions ou encore préalablement à la délivrance d'un port d'arme). En effet, dans ce cas, un module occulte automatiquement la visibilité des informations. Ainsi, n'apparaissent pas les données relatives aux victimes ainsi que celles qui concernent les mis en cause qui ont bénéficié d'une suite favorable (par exemple : non lieu ou classement sans suite pour insuffisance de charges). De plus, le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 qui fixe la liste des enquêtes administratives donnant droit à la consultation des fichiers STIC et JUDEX impose d'informer les intéressés du recours possible à cette procédure. Le module fait également obligation, par un message d'avertissement, de vérifier l'exactitude des informations enregistrées. La mise à jour des données est tributaire de la transmission des suites judiciaires par les parquets au gestionnaire du traitement. Aussi, le ministère de la justice entend développer une application informatique appelée « Cassiopée » qui regroupera l'ensemble des informations relatives au déroulement de la procédure pénale et permettra la bonne information du STIC. En 2005, 5 300 fiches ont été effacées ou corrigées de manière manuelle afin d'accéder à la demande d'un magistrat ou de donner suite à l'exercice du droit d'accès adressé à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ces modifications et suppressions s'ajoutent aux 1,3 million de fiches apurées en 2004 lors de la mise en place d'un système automatique de suppression des mentions atteintes par la prescription et aux 166 000 fiches supprimées en 2005 à ce titre. Au total, les dysfonctionnements demeurent très rares au regard du nombre de procédures enregistrées dans la base nationale du STIC et du nombre de personnes mises en cause (près de 1 070 000 en 2005). De fait, seulement 207 fiches ont été supprimées en 2005 à la demande de la CNIL. Par ailleurs, l'autorité administrative fonde sa décision à partir de l'enquête administrative, qui ne saurait se résumer à la seule consultation des fichiers. Elle dispose d'une marge d'appréciation qui lui permet de prendre en compte la situation de chaque intéressé en fonction des faits révélés au regard des fonctions qui doivent lui être confiées. L'inscription dans un fichier de police n'emporte nullement et automatiquement à elle seule une décision administrative défavorable. Les informations enregistrées dans le STIC sont systématiquement vérifiées et une attention particulière est portée sur l'actualisation des données. Compte tenu du nécessaire équilibre qui doit être recherché entre les impérieuses nécessités de protection des personnes et des biens, de lutte contre le terrorisme et le crime organisé et l'indispensable protection des libertés individuelles et collectives, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a confié à l'observatoire national de la délinquance une mission de réflexion sur le contrôle et l'organisation des fichiers de police et de gendarmerie nationales au regard des évolutions prévues pour les années à venir. Un groupe de travail auquel participent notamment des représentants de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, des autorités administratives indépendantes (CNIL, CADA) et des personnalités qualifiées a été constitué.
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