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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) prévue à l'article 22 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. À partir de 2006, l'IFA ne peut plus être déduite du montant de l'IS, mais devient une charge déductible du résultat imposable de l'entreprise. Seules les IFA exigibles payées en 2004 et 2005 peuvent continuer à être imputées sur l'IS dû (acomptes ou solde) sous réserve de leur paiement effectif. Cette déduction est possible pendant l'année d'exigibilité et les deux années suivantes. Or la suppression de l'imputation de cet impôt, et son remplacement par une comptabilisation en charges, revient à alourdir de manière significative cette imposition pour de nombreuses entreprises qui, en pratique, ne pourront plus déduire qu'un tiers de la charge. Alors que les entreprises doivent de nouveau assumer une hausse de la fiscalité, il demande quelles mesures il envisage de prendre afin de ne pas les pénaliser une nouvelle fois.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) introduite par la loi de finances pour 2006 a pour double objectif de simplifier cet impôt et d'en alléger la charge pour les entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les petites entreprises. La suppression de la possibilité d'imputer cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes et l'alignement du traitement de cet impôt sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable constituent un facteur de simplification. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter est également facteur de simplification en particulier pour les entreprises dont les recettes sont soumises à différents taux de taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 euros TTC à 300 000 euros hors taxes) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes et non plus au chiffre d'affaires TTC entraîne de fait une diminution de l'imposition pour de nombreuses entreprises. Si un certain nombre d'entreprises, notamment celles qui réalisaient des bénéfices importants et pour lesquelles l'IFA était totalement imputée sur l'impôt sur les sociétés, verront leur charge globale constituée par l'impôt sur les sociétés et l'IFA augmenter, a contrario, la réforme introduite dans la loi de finances pour 2006 a pour effet d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus petites.
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