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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants non titulaires, contractuels ou vacataires de l'éducation nationale. En effet, ces enseignants ont pour une bonne partie d'entre eux une ancienneté de services souvent conséquente, ils ont fait leurs preuves et n'obtiennent pas, malgré ces éléments, de contrat à durée indéterminée. Montrant au quotidien des qualités indéniables et une motivation certaine, ces personnels sont reconduits dans leurs fonctions, de CDD en CDD, semaine après semaine, mois après mois, année après année, dans des lieux différents, avec des publics différents et on le sait, de surcroît, dans des conditions aujourd'hui souvent plus difficiles. Ces enseignants, quand ils sont au chômage, sans ressource immédiate - les indemnités de chômage n'étant versées qu'après plusieurs mois d'attente - sont dans des situations difficiles pour la plupart d'entre eux. Alors que dans les années précédentes, ils bénéficiaient de contrats annuels reconductibles, la plupart d'entre eux, cette année, n'ont pu obtenir que des vacations n'ouvrant aucun droit à une protection sociale ni à une rémunération en période de vacances. En outre, leur a été supprimée la possibilité de passer des concours réservés, tandis que les effectifs de recrutement en interne n'ont pas été réévalués. Ces différentes pratiques ou mesures créent des difficultés financières et sociales à des enseignants qui ont pourtant, le plus souvent, donné toute satisfaction et ce pendant de nombreuses années. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par son ministère en la matière afin d'assurer une meilleure sécurité de l'emploi et la reconnaissance du travail accompli chez les enseignants non titulaires, contractuels ou vacataires de l'éducation nationale.
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Texte de la REPONSE :
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De façon générale, le recours à des agents non titulaires intervient pour couvrir certains postes demeurant vacants à l'issue du mouvement des enseignants titulaires et après qu'il a été fait appel aux titulaires en zone de remplacement, pour assurer des suppléances de professeurs absents. Il intervient également afin d'assurer l'enseignement dans des disciplines pour lesquelles les postes ouverts au concours de recrutement n'ont pas été pourvus, en l'absence de vivier suffisant. Ainsi, le recours à des enseignants contractuels dans l'enseignement public n'est ouvert que lorsque le service ne peut être assuré par des fonctionnaires. Le réemploi des professeurs contractuels n'est possible qu'en fonction des besoins avérés dans les académies, les recteurs s'attachant cependant à réemployer, dès qu'ils sont en mesure de le faire, les enseignants non titulaires qui ont donné satisfaction dans l'accomplissement de leur service. En ce qui concerne les personnels vacataires, il appartient aux chefs d'établissement d'y faire appel dans la limite de 200 heures maximum par année scolaire. Ils ne doivent être recrutés que pour des besoins occasionnels ou temporaires. Par ailleurs, une meilleure utilisation du potentiel enseignant apporté par les titulaires a permis de réduire le recours aux agents non titulaires. Par voie de conséquence, la part des enseignants contractuels sur l'ensemble des personnels enseignants s'est limitée à 2 % à la rentrée scolaire 2005-2006 (3,9 % en 2004-2005, et à 4,8 en 2003-2004), après avoir atteint 15 % dans les années 1980. Les enseignants non titulaires ont, comme l'ensemble des agents non titulaires des trois fonctions publiques, bénéficié de la mise en place de concours réservés organisés pour les sessions 2001 à 2005 en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative notamment à la résorption de l'emploi précaire. Ainsi, plus de 14 500 agents non titulaires ont été admis aux épreuves des concours réservés et des examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré. Conscient de la nécessité d'offrir aux contractuels enseignants des perspectives de titularisation, le ministère de l'éducation nationale veille par ailleurs à proposer leur intégration dans les corps de l'enseignement par la voie des concours statutaires et en particulier des concours internes, qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d'agents non titulaires et dont les épreuves ont été adaptées afin de faire davantage appel aux compétences pédagogiques des candidats. Plus de 10 450 ont ainsi réussi les concours externes et internes entre les sessions 2001 à 2005. À compter de la session de 2006, les agents non titulaires non réemployés peuvent de plus postuler aux concours internes, sous réserve d'avoir eu la qualité d'enseignant non titulaire d'un établissement d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des registres d'inscription ; en outre, ils doivent remplir certaines conditions de diplôme et d'ancienneté. Par ailleurs, conformément à la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, les professeurs contractuels sont désormais recrutés par contrat à durée déterminée (CDD), renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée totale ne pouvant excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que sous certaines conditions, par décision expresse et pour une durée indéterminée (CDI). De même, la loi du 26 juillet 2005 prévoit qu'à la date de sa publication le CDD est transformé en CDI si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, à quatre conditions : être âgé d'au moins cinquante ans, être en fonctions ou bénéficier d'un congé, justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années et occuper un emploi de non-titulaire dans les services de l'État ou de ses établissements publics administratifs. Au total, ces mesures vont contribuer à résorber la précarité de nombreux personnels enseignants. Enfin, concernant le délai de versement de l'allocation pour perte d'emploi, celui-ci est lié aux conditions de paiement par les trésoreries générales qui nécessitent la transmission préalable de l'attestation mensuelle d'actualisation (AMA), élaborée et visée par les ASSEDIC. L'AMA est demandée par les rectorats aux ASSEDIC dès le début de la demande d'allocation par l'allocataire potentiel.
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