12ème législature

Question N° : 92833	de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  25/04/2006  page :  4337
	Réponse publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6796
	Date de changement d'attribution :  06/06/2006
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	biocarburants
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le développement d'un « bio fioul », c'est-à-dire d'un fioul domestique auquel sont incorporés des produits d'origine végétale, esters méthyliques d'huiles végétales ou éthanol. Il lui demande s'il peut être envisagé de prendre des mesures particulières pour inciter à l'incorporation de produits d'origine végétale au fioul domestique. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Texte de la REPONSE :	L'usage comme combustible dans des chaudières d'esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV), ou de tout autre produit d'origine végétale (éthanol par exemple), et la taxation de ces produits sont déjà encadrés par la réglementation. Ainsi, l'article 265 alinéa III du code des douanes dispose que « tout hydrocarbure destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé pour le chauffage est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux prévu pour les combustibles auxquels il se substitue (...) ». Dès lors, les EMHV, ou tout produit d'origine végétale utilisé pour le chauffage, sont exonérés de la taxe intérieure de consommation (TIC) car ne répondant pas à la définition d'un hydrocarbure. La commercialisation de ces produits en tant que combustible reste toutefois soumise à la TVA au taux de 19,6 %. En tout état de cause, il appartient aux utilisateurs de s'assurer auprès des fabricants de chaudières de la compatibilité des produits d'origine végétale avec les matériels utilisés.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O