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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la demande de la fédération française de combustibles, carburants et chauffage de doubler le financement annuel des économies de consommation de fioul. Compte tenu de l'effort déjà consenti par les professionnels, mais aussi par les consommateurs à travers la TVA, la FF3C demande que l'État affecte annuellement 35 MEUR, soit une faible partie du surplus de TVA, au financement des certificats d'économie d'énergie, pendant trois ans. Les arguments en faveur de cette mesure sont multiples : elle permettra d'amorcer rapidement le système des économies d'énergie, sachant que les 35 MEUR collectés auprès des professionnels ne le seront qu'au fil des mois de la première année, mais ne seront en aucun cas disponibles d'emblée. Le doublement du budget annuel en renforcera considérablement l'impact, et de façon durable (trois ans). Cette mesure sera efficace, car les économies d'énergie sur la consommation de fioul domestique représentent un important gisement de progrès : 3,5 millions de chaudières ont plus de vingt ans, et les chaudières d'aujourd'hui permettent d'économiser 30 % d'énergie par rapport aux chaudières anciennes. Cette mesure sera équitable, car elle permettra d'affecter aux consommateurs de fioul des moyens qu'ils ont eux-mêmes financés, via la TVA, afin qu'ils puissent mieux maîtriser leurs consommations à l'avenir. Enfin, elle constituera un outil ciblé de la politique de maîtrise des consommations énergétiques et des émissions de CO2, permettant un retour sur investissement optimisé. Il lui demande en conséquence quelle suite il envisage de donner à cette mesure. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie mis en place par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de politique énergétique, le législateur a souhaité que l'ensemble des distributeurs de fioul domestique présents sur le territoire national soit concerné, en proportion de leur poids respectif sur le marché, par la réalisation d'économies d'énergie imposée sous forme d'obligation. Il répondait en cela à la demande expresse des organisations professionnelles de la distribution du fioul domestique de suppression de tout seuil minimal de ventes pour être soumis à une obligation et d'inclusion des personnes physiques vendant du fioul dans le dispositif. Conscient de la spécificité de la structure du secteur de la distribution du fioul domestique, le législateur a ouvert la possibilité d'un regroupement pour mutualiser dans une structure collective les obligations à réaliser (par transfert de l'obligation individuelle à la structure) et les efforts pour mener des actions d'économies d'énergie permettant d'y répondre. Il a laissé une grande latitude dans la forme et l'organisation d'une telle structure, rencontrant là aussi les aspirations exprimées par les organisations professionnelles. La Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C) a informé le Gouvernement de la création d'une structure collective ECOFIOUL auprès de laquelle les professionnels peuvent transférer leur obligation. ECOFIOUL, de son côté, organisera au niveau national des actions invitant les consommateurs du fioul domestique à investir dans les matériels performants en matière de chauffage, mais également dans d'autres domaines comme l'isolation de leurs logements. Dans ce cadre, ECOFIOUL déposera les demandes de certificats auprès de l'administration. ECOFIOUL mettra en place des programmes qui vont couvrir la période de 3 ans à venir, et qui nécessitent un préfinancement et une avance en trésorerie de ses adhérents. Pour autant, il n'apparaît pas possible d'assurer le préfinancement par l'État d'une obligation légale, à savoir la réalisation des économies d'énergie imparties. Le Gouvernement, soucieux du bon fonctionnement du système des certificats, ne manquera pas d'appuyer les solutions qui pourraient se faire jour pour faciliter la tâche des distributeurs de fioul domestique.
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