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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le détournement de l'esprit de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner », concernant l'accès des patients ou de leurs ayants droit aux dossiers médicaux. En effet, lors du décès de patient, le médecin adresse aux ayants droit, à leur demande, un certificat dit « de mort naturelle », si tel est le cas. Les assurances, de plus en plus régulièrement, ne se satisfont pas de ce type de certificat et exigent de la part des ayants droit d'avoir une photocopie des dossiers médicaux du fait de leur droit, inscrit dans la loi Kouchner, d'avoir accès au dossier. Les compagnies d'assurances se font pressantes et n'hésitent pas, pour certaines, à menacer de ne pas débloquer les sommes prévues au contrat, sans la communication du dossier. Dans ces conditions précises, un détournement de l'esprit de la loi semble notoire. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour faire cesser cette situation.
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