FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 92847  de  M.   Merville Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  25/04/2006  page :  4374
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  professions sociales
Tête d'analyse :  aides à domicile
Analyse :  financement
Texte de la QUESTION : M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des familles qui bénéficient d'un soutien financier pour l'intervention d'une aide à domicile. S'agissant plus précisément de la fédération Jumeaux et plus, ce sont dans le département de la Seine-Maritime près de 16 500 familles qui sont aidées à ce jour. Toutefois, l'enveloppe globale de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF devrait être revue à la baisse en raison des contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2005-2008 signée entre la CNAF et l'État. Les familles, et plus particulièrement les familles ayant plusieurs enfants, seraient ainsi lourdement pénalisées. Compte tenu de la volonté des pouvoirs publics de valoriser et de professionnaliser les métiers d'aide à domicile et dans la mesure où ces services à la personne sont susceptibles de créer de nombreux emplois, les familles concernées s'étonnent et s'inquiètent de cette décision. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour maintenir le niveau des aides à domicile en faveur des familles intéressées.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Haute-Normandie N