|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des éducateurs de jeunes enfants (EJE). En effet, par décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005, les éducateurs de jeunes enfants ont vu leur formation réformée afin de rendre le diplôme d'État accessible par la validation des acquis de l'expérience. Ce diplôme, déjà classé au niveau III du RNCP conclut dorénavant une formation initiale comprenant 3 600 heures de formation en alternance théorique et pratique, soit trois années d'études après le baccalauréat, dans la stricte parité avec les autres professions du travail social dans le cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs. Le déroulement de carrière des EJE dans la fonction publique territoriale (FPT) se situe actuellement dans le CII mais est inférieur à celui des assistants socio-éducatifs. En effet, les deux premiers grades correspondent au 1er grade des assistants socio-éducatifs et le dernier grade d'EJE chef à celui d'assistant socio-éducatif principal. De fait, les EJE n'ont accès ni au cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs contrairement aux autres professionnels de même niveau de qualification de cette filière, ni à la catégorie A et doivent quitter la filière pour évoluer, par voie de concours, vers le cadre d'emploi des attachés où les perspectives d'avancement sont plus intéressantes mais qui ne permet pas la valorisation de l'expérience acquise ni de la spécificité de la filière sociale à laquelle les professionnels sont attachés du fait du champ d'intervention commun et de la technicité de leurs métiers. Il est donc indispensable que, dans la filière sociale, les déroulements de carrière des fonctionnaires de qualification de niveau bac + 3 soient identiques afin de permettre aux EJE de se voir au moins appliquer les propositions du CSFPT pour le cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs figurant dans le rapport du 19 octobre 2005, soit un grade unique et un accès à la catégorie A avec des grilles équivalentes à celles des attachés, sur deux grades. De même, il convient de tenir compte, comme le souligne justement le rapport du CSFPT, « ... de la responsabilité engendrée par la gestion d'établissement accueillant des enfants de moins de six ans, possibilité ouverte par le titre 2 du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié » pour ces professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur ce dossier et de lui indiquer les dispositions, hautement souhaitables, qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre aux doléances exprimées par les EJE.
|