FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 92854  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  affaires européennes
Ministère attributaire :  affaires européennes
Question publiée au JO le :  25/04/2006  page :  4328
Réponse publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6789
Rubrique :  nationalité
Tête d'analyse :  acquisition
Analyse :  Grèce. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer les conditions d'acquisition de la nationalité en Grèce. Il souhaite notamment connaître les conditions dans lesquelles les conjoints de nationalité étrangère des ressortissants de ce pays peuvent bénéficier de la nationalité de leur époux lorsque le mariage a été célébré à l'étranger.
Texte de la REPONSE : La citoyenneté grecque s'acquiert à la naissance si l'un au moins des parents est de nationalité grecque, qu'il ait ou non exercé ses droits à citoyenneté. La citoyenneté grecque s'acquiert également à la naissance pour un enfant né en Grèce et qui n'acquiert pas à la naissance une autre nationalité, ou dont la nationalité est inconnue. C'est vrai pour un enfant né hors mariage, à condition d'être reconnu avant l'âge de dix-huit ans, ou pour un enfant adopté avant l'âge de dix-huit ans, qui devient citoyen grec à compter du jour de son adoption. Un citoyen grec doit être enregistré dans les registres d'une municipalité de la République hellénique, et c'est le certificat d'enregistrement qui constitue la preuve légale de la citoyenneté et permet l'établissement d'un passeport. Peut également devenir citoyen grec un étranger d'origine ethnique grecque, qui s'inscrit à l'académie militaire comme officier ou volontaire. S'il le fait en temps de mobilisation ou de guerre, il peut acquérir la nationalité en en faisant la demande au secrétaire général de la préfecture sans autre formalité. Les enfants mineurs d'étrangers d'origine ethnique grecque qui acquièrent la nationalité grecque l'acquièrent en même temps que leurs parents. Les conditions de naturalisation sont les suivantes : être âgé de dix-huit ans au minimum ; ne pas avoir été condamné ou être en appel pour une peine d'emprisonnement pendant les dix ans précédant la demande de naturalisation ; un étranger né dans un autre pays que la Grèce doit en outre avoir résidé légalement en Grèce depuis dix ans sur les douze dernières années avant de demander la naturalisation (cette période ne s'applique pas pour les époux/épouses, de citoyens grecs) ; cinq ans s'il est réfugié ; trois ans s'il a un enfant, et également pour les étrangers qui sont nés et résident de manière permanente en Grèce ; avoir une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire et de la culture grecques ; un serment doit ensuite être prononcé dans l'année suivant la publication du décret de naturalisation. Un individu qui acquiert la citoyenneté grecque par mariage doit renoncer à son autre nationalité, sous peine de perdre aussitôt la citoyenneté grecque.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O