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Rubrique :
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défense
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Tête d'analyse :
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armée
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Analyse :
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opération de maintien de la paix. décès. mention : mort pour la France
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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre de la défense sur le fait que le décès des militaires morts pour la France ne soit pas mentionné sur leur acte de naissance et que leur acte de décès ne soit pas toujours établi dans la commune de leur décès ou au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères. Il lui demande s'il est possible que le nécessaire soit fait afin que les date et lieu de naissance de ces militaires soient portés sur leur acte de naissance avec la mention « mort pour la France » et, quand ces militaires sont morts à l'étranger, leur acte de décès soit transcrit au service central de l'état civil à Nantes. - Question transmise à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Le code civil prévoit que l'acte de décès est dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu. Lorsque le décès s'est produit hors de la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de décès notifie dans le plus bref délai à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt une expédition de cet acte, qui est immédiatement transcrit sur les registres. Tel est le cas des militaires décédés à l'étranger dont les actes de décès peuvent être reçus par des militaires officiers d'état civil désignés par arrêté du ministre de la défense. Par ailleurs, l'article 79 du code déjà cité précise qu'il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée par l'officier d'état civil ayant dressé l'acte de décès. Aucune obligation n'est toutefois faite à l'officier d'état civil de porter la mention « mort pour la France » sur l'acte de naissance. Ce même code n'oblige pas la retranscription de la mention « mort pour la France » sur l'acte de décès, qui est en revanche prévue par les articles L. 488 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
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