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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire évolution des modalités de fourniture du service universel facturé par France Télécom aux fournisseurs d'accès à l'Internet. En effet, à l'heure actuelle, alors que la France s'évertue à combler le retard sensible souffert, sous la législature et le gouvernement antérieurs, vis-à-vis d'un nombre élevé de partenaires européens dans l'accès à l'Internet des citoyens, un ultime handicap ralentit la progression capitale de services Internet de qualité accessibles à tous à un coût raisonnable, le poids dans la structure des coûts des fournisseurs d'accès à l'Internet du service universel proposé en France par la société France Télécom. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable qu'une réduction conséquente des contributions versées par les opérateurs de l'Internet au fonds de service universel puisse intervenir.
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Texte de la REPONSE :
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Le coût net du service universel a baissé substantiellement au cours des dernières années, et s'établit à 296,6 millions d'euros au titre de l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2002. Cette évaluation prend notamment en compte les avantages immatériels que retire l'opérateur chargé du service universel. L'article L. 35-3 du code de postes et télécommunications prévoit que « le financement des coûts imputables aux obligations de service universel est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et par les fournisseurs du service téléphonique au public » et que « la part des coûts nets que doit supporter chaque opérateur est calculée au prorata de son volume de trafic ». Au titre de l'évaluation prévisionnelle du coût net du service universel pour l'année 2002, les opérateurs de réseaux, autres que France Télécom-réseau fixe, assurent le financement d'environ 30 % de ce coût, soit près de 100 millions d'euros. Près des deux tiers de cette contribution sont assurés par les opérateurs de téléphonie mobile. Certains opérateurs, qui acheminent exclusivement ou majoritairement du trafic Internet à titre d'exploitant de réseau, adressent des critiques à l'encontre de la base actuelle de calcul des contributions des opérateurs au fonds de service universel, fondée sur le volume de trafic. Ils observent que les minutes de trafic voix et les minutes de trafic Internet sont valorisées différemment, mais cette différence s'explique pour l'essentiel par les différences de coût d'investissement des opérateurs. Un ordre de grandeur de la recette moyenne des opérateurs acheminant exclusivement du tarif Internet est de 1,8 centime d'euro la minute, ces derniers utilisant largement le réseau téléphonique public pour l'écoulement de leur trafic. Les opérateurs de téléphonie mobile, qui ont d'importantes charges d'amortissement de leur réseau, valorisent leur minute de trafic pour un montant nettement plus élevé. La part du trafic Internet transitant par le réseau téléphonique public représente un volume croissant du volume total de trafic pris en compte (de l'ordre actuellement de 25 %). La plupart des opérateurs contributeurs acheminent ce trafic conjointement avec du trafic voix. Mais les fournisseurs d'accès à Internet, qui acheminent exclusivement du trafic Internet sur leur réseau, estiment que leur contribution au financement du service universel représente une part non négligeable de leur chiffre d'affaires. Au titre de l'année 2002, cette part serait de l'ordre de 4,5 %, si l'on rapporte l'estimation du montant de leur contribution prévisionnelle des opérateurs proposant une connexion à Internet via le réseau téléphonique commuté (de l'ordre de 0,084 centime d'euro par minute) à l'estimation de leur recette moyenne (de l'ordre de 1,8 centime d'euro). Ces opérateurs préconisent un passage à une assiette de répartition des contributions des opérateurs au fonds de service universel formée par le chiffre d'affaires des services de télécommunications, net des revenus d'interconnexion. L'opportunité d'une telle réforme est actuellement à l'étude dans le cadre du projet de loi de transposition des nouvelles directives européennes sur les communications électroniques. Ses implications exigent d'être rigoureusement mesurées, car une telle mesure impliquerait des transferts financiers entre les opérateurs contributeurs.
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