|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes financiers auxquels sont confrontées les personnes ayant subi un traitement anticancéreux. En effet, lorsque, après un tel traitement, en période de rémission, voire de guérison, elles souhaitent améliorer leur confort, leur habitat, ou encore remplacer un véhicule vétuste, elles demandent un emprunt à leur banque en vue de leur financement et se voient opposer un refus du fait du traitement qu'elles ont subi. Obligées de puiser, dans la mesure du possible, dans leurs économies, constituées, le plus souvent, par des plans d'épargne populaire, elles se voient fiscalisées au vu des capitaux mobiliers dégagés. Non imposables, les personnes doivent alors parfois s'acquitter de l'impôt sur le revenu. Les effets négatifs sont en cascade puisqu'elles ne peuvent plus bénéficier des avantages sociaux liés au dépassement des seuils, tels que l'aide ménagère, l'exonération des taxes foncière d'habitation, ou encore récemment de l'aide à l'achat de fioul, d'un montant de soixante-quinze euros. Aussi, dans le cas précis des personnes ayant subi un traitement anticancéreux, et notamment dans l'esprit du plan cancer mis en place en 2003, il serait souhaitable de ne pas suspendre l'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes ayant dû clôturer un plan d'épargne populaire, du fait d'un refus bancaire lié à leur ancienne maladie, dans la mesure où l'imposition est ponctuelle et liée uniquement à la prise en compte des capitaux mobiliers découlant de ces plans d'épargne. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les produits acquis dans le cadre d'un plan d'épargne populaire (PEP) sont exonérés d'impôt sur le revenu en l'absence de tout retrait sur le plan pendant les huit premières années ou lorsqu'un retrait est opéré à la suite de certains cas de force majeure, tels que notamment l'invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint correspondant à un classement déterminé par l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. La situation particulière décrite par l'auteur de la question ne constitue cependant pas, au sens de la loi, une circonstance permettant au titulaire du PEP de retirer les sommes figurant sur son plan avant huit ans en franchise d'impôt. Toutefois, il est rappelé que la convention « Belorgey », signée en septembre 2001 entre les pouvoirs publics, les représentants des établissements de crédit et plusieurs organisations de consommateurs et associations d'aide aux malades, a permis de faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé. Dans son discours du 27 avril 2006, le Président de la République a par ailleurs souhaité que les négociations sur une nouvelle convention, remédiant notamment au problème de l'assurance invalidité et au montant des surprimes qui sont liées à l'état de santé, aboutissent cette année et conduisent au dépôt d'un projet de loi qui aura pour objet, soit de consacrer les avancées de la négociation, soit, le cas échéant, de s'y substituer.
|