12ème législature

Question N° : 92917	de  M.   Delnatte Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  25/04/2006  page :  4362
	Réponse publiée au JO le :  29/08/2006  page :  9191
Rubrique :	état civil
Tête d'analyse :	nom
Analyse :	transmission. réforme. application
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Delnatte souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la nouvelle législation sur la transmission du nom de famille dans le cadre particulier d'un divorce. C'est dans un souci de parité homme-femme que cette réforme a été adoptée. Or il s'avère malheureusement fréquent que l'un des deux parents divorcés refuse à l'autre le droit d'adjoindre son nom de famille au nom de leur(s) enfant(s). Cette situation accentue les relations parfois déjà conflictuelles et entraîne un sentiment d'injustice chez l'ex-conjoint (la plupart du temps la mère) qui se voit refuser ce droit. Aussi, il lui demande si une disposition particulière ne pourrait pas être mise en place avant l'expiration du délai transitoire (le 30 juin 2006) pour donner à la mère le droit d'accoler son nom de famille sans l'accord de son ex-mari.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nouveau régime du nom de famille résultant des lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003, entré en vigueur le 1er janvier 2005, repose sur une démarche conjointe des parents. Ainsi, pour les enfants nés à compter de cette date, les parents peuvent choisir ensemble le nom qui leur sera transmis, entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi par eux. En ce qui concerne les enfants nés entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004, le législateur leur a permis, jusqu'au 30 juin 2006, d'adjoindre en seconde position le nom de celui qui n'a pas été transmis, au profit de l'aîné des enfants communs, ce nouveau nom étant automatiquement donné aux cadets. Ce dispositif transitoire était, comme le régime pérenne, exclusivement fondé sur l'accord des parents. Aucune dérogation ne permettait à un parent d'exercer seul cette faculté, le choix du nom constituant un acte important qui requiert en toute circonstance l'accord des deux parents. En effet, un choix unilatéral du nom aurait pu être utilisé pour provoquer ou aggraver la rupture du lien symbolique qui lie l'enfant à l'une de ses branches familiales.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O