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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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urbanisme
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Analyse :
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documents d'urbanisme. élaboration. aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les aides financières que les communes sont susceptibles de recevoir dans la mise en place d'une carte communale. La loi de solidarité et de renouvellement urbains a maintenu le principe de l'attribution d'une subvention au titre de la dotation générale de décentralisation, permettant ainsi de couvrir une partie des frais engagés pour l'élaboration ou la révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. Cependant, cette dotation ne peut être actuellement attribuée dans le cadre de l'élaboration de cartes communales. Or cette opération complexe nécessite le recours à un cabinet spécialisé, et son coût s'élève à plus de 10 000 euros. Cette somme dépasse largement les capacités de financement de nombreuses communes rurales. Aussi, un décret d'application permettant l'élargissement des documents d'urbanisme pouvant prétendre à l'attribution d'une subvention au titre de la dotation générale de décentralisation, incluant donc la carte communale, serait une décision bienvenue pour les communes rurales et, par conséquent, pour les milliers de permis de construire en attente. Il lui demande donc quel est son sentiment sur cette proposition et s'il envisage de modifier la réglementation en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a créé un nouvel instrument de planification : les cartes communales. Celles-ci, au même titre que les schémas de cohérence territoriale (S.Co.T.) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), ont la qualité de document d'urbanisme (cf. article L. 121-1 du code de l'urbanisme). Leur élaboration est à la charge des communes sans que celles-ci puissent en l'état actuel du droit, bénéficier du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (art. R. 1614-41 à 51 du code général des collectivités territoriales). Afin de mettre un terme à cette situation, un projet de décret est en cours d'élaboration. Il procédera, d'une part, aux adaptations terminologiques rendues nécessaires par la loi solidarité et renouvellement urbains et intégrera d'autre part, les cartes communales dans la liste des documents d'urbanisme éligibles au concours particulier précité. Ce projet de décret devrait être soumis pour avis, dans les prochaines semaines, au comité des finances locales.
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