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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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juridictions administratives
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Analyse :
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fonctionnement. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présence du commissaire du Gouvernement lors du délibéré au sein des juridictions administratives. Le commissaire du Gouvernement tient un rôle déterminant au sein des juridictions administratives. Indépendant dans ses opinions et pédagogique dans ses propos, il éclaire les parties par son raisonnement juridique et participe ainsi à une meilleure compréhension du droit. Par sa position de stricte indépendance et sa connaissance intime du dossier contentieux, il contribue à une meilleure justice et garantit sa neutralité. Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a de nouveau refusé de prendre en compte le rôle éminent du commissaire du Gouvernement. Dans un tout récent arrêt Martinie c/France (12 avril 2006, n° 58675/00), la grande chambre de la CEDH indique en effet que la jurisprudence antérieure de la CEDH (7 juin 2001, Kress c/France) condamne la simple présence du commissaire du Gouvernement au délibéré et néglige ainsi le caractère actif ou passif de la présence du commissaire du Gouvernement. Cette décision est donc en complète opposition avec le décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 qui dispose que « le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré, il n'y prend pas part. » Il aimerait savoir quelle mesure il compte prendre afin de sauvegarder la spécificité de la justice administrative française et de préserver la fonction et le rôle du commissaire du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le Conseil d'État avait estimé qu'il fallait interpréter l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 juin 2001 - Kress c/ France - comme interdisant la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré des juridictions administratives sans faire obstacle à sa présence. Ainsi, le décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative a introduit dans celui-ci un nouvel article R. 731-7 qui dispose que « Le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part ». Toutefois, depuis la publication de ce décret, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 12 avril 2006 - Martinie c/France - a réitéré la solution de l'arrêt Kress en précisant qu'il fallait lire cette décision comme condamnant non seulement une participation mais également la simple présence du commissaire du gouvernement lors du délibéré. Les décisions de la Cour européenne n'ont, au regard de la chose jugée, qu'un effet relatif et le décret du 19 décembre 2005 n'a pas été annulé par l'arrêt Martinie. Toutefois, il convient bien entendu de tenir compte de la jurisprudence européenne, notamment, dans la mesure, où, dans les prochains mois, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe va demander à la France des précisions sur la mise en oeuvre de cette jurisprudence. C'est pourquoi, une réflexion doit être menée afin de trouver une manière adéquate de surmonter cette difficulté tout en préservant l'apport du commissaire du gouvernement à la procédure contentieuse administrative française.
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