|
Texte de la QUESTION :
|
M. Maxime Gremetz relaie auprès de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la très vive inquiétude et les fortes interrogations des associations d'accueil et de réinsertion sociale concernant la circulaire du 21 février 2006 relative à l'interpellation des étrangers en situation irrégulière. Dans la logique de cette circulaire, les abords de leurs établissements, les espaces privatifs mis à la disposition de leurs résidents, les guichets des services publics deviennent des lieux d'interpellation possible à tout moment. Avec le concours de leurs gestionnaires et des agents des administrations concernées, qui se retrouvent ainsi de fait en première ligne de la mise en oeuvre de politiques répressives. En contradiction avec la mission sociale d'accueil et de solidarité de ces associations. Celles-ci ont la perception que cette circulaire a pour conséquence de renforcer la précarité d'une partie des publics qu'elles accueillent, les renvoyant à toujours plus de marginalité et de clandestinité en limitant leur accès aux rares dispositifs d'accueil dont ils pouvaient jusqu'à présent bénéficier et qui leur permettait tant bien que mal d'envisager une vie sociale, familiale et affective satisfaisante. Combien d'étrangers en situation irrégulière ne se risqueront plus à séjourner dans ces structures de peur d'y être interpellés ? Il lui demande si un souci élémentaire d'humanité n'exige pas de revenir sur une circulaire qui compromet tout travail social d'accueil et de solidarité en direction de ces étrangers en situation irrégulière en instrumentalisant dans un sens répressif les associations d'accueil et de réinsertion sociale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La lutte contre l'immigration irrégulière, qui constitue l'une des priorités de l'action gouvernementale, doit être conduite dans le complet respect des règles de droit. Le séjour irrégulier est un délit prévu et réprimé par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il incombe à l'autorité judiciaire de le constater et de le sanctionner et à l'autorité administrative de mettre fin à la poursuite de l'infraction. C'est l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière qui déclenche les procédures judiciaires et administratives. Or, selon les lieux et les circonstances, les conditions d'interpellation des personnes en situation irrégulière répondent à des exigences très strictes de procédure et de respect des droits de la défense. La complexité de ces procédures, qui impliquent les autorités judiciaires et les autorités administratives, justifie pleinement le rappel très précis du droit applicable, particulièrement sur l'exigence du respect de la protection du domicile. Tel est l'objet de la circulaire conjointe du 21 février 2006 du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice. Les responsables de foyers d'hébergement et des centres d'accueil des demandeurs d'asile ont eux-mêmes appelé l'attention des pouvoirs publics sur les phénomènes de suroccupation des centres auxquels ils doivent faire face et les risques majeurs, notamment en termes de sécurité des personnes, en résultant. Il se révèle que cette suroccupation est largement liée au maintien dans les lieux de personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire français. Ces mêmes responsables ont fait part de leur très vive préoccupation sur la possible dérive de leur mission d'accueil vers une forme passive d'aide au séjour irrégulier. La circulaire conjointe rappelle les conditions légales et procédurales de l'interpellation des étrangers en situation irrégulière. Elle n'entend aucunement mettre en cause la mission de certaines associations d'aide et de réinsertion des étrangers. C'est l'occupation illégale, souvent sur de très longues périodes, des lieux d'accueil et de réinsertion par des personnes en situation irrégulière qui compromet dangereusement la sécurité des occupants en général et l'accès des personnes étrangères en situation régulière à leurs droits effectifs.
|