FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 92957  de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  25/04/2006  page :  4369
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  CNAF
Analyse :  moyens financiers. conséquences. aide à domicile
Texte de la QUESTION : M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude exprimée par l'association Jumeaux et plus concernant le projet de réforme de l'aide à domicile. Ils constatent notamment que la réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF devrait être revue à la baisse consécutivement aux contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 ne permettant plus ainsi aux parents de jumeaux et plus d'en bénéficier. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage pour répondre aux inquiétudes légitimes de ces familles qui demandent une augmentation de la convention d'objectifs et de gestion destinée à l'aide à domicile.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N