|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dysfonctionnements observés dans les COTOREP et les CDES. Il s'inquiète des délais extrêmement longs d'instruction des demandes de cartes d'invalidité et de cartes européennes de stationnement. Afin de réduire ces délais, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre alors que se mettent en place, dans chaque département, les maisons départementales des personnes handicapées. Il lui demande si en fonction du handicap, si l'état de la personne handicapée est consolidé, ou de l'âge, pour les personnes âgées de soixante-dix ans et plus, il ne pourrait pas être envisagé que la carte d'invalidité ou la carte européenne de stationnement leur soient attribuées à titre définitif.
|