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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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affaires étrangères : ambassades et consulats
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Analyse :
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visas. conditions de délivrance. responsables d'organisation palestiniennes
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention du M. le ministre des affaires étrangères sur la tenue d'une réunion publique de soutien à la résistance du peuple palestinien. Le 30 avril prochain aura lieu dans une salle municipale de la commune d'Ivry un colloque pour soutenir le combat du peuple palestinien. MM. Salah Bardawil, porte-parole du Hamas, et Rabah Mhanna, membre du bureau politique du Front de libération de la Palestine, connus pour avoir des positions extrémistes vis-à-vis d'Israël, interviendront lors de cette réunion. Alors que notre pays connaît des tensions communautaires, qui mettent en exergue des résurgences d'antisémitisme et de racisme, la présence de ces deux individus sur le territoire français est difficilement acceptable. La Belgique a d'ailleurs refusé de leur délivrer des visas. Dans ces conditions, on peut se demander s'il est vraiment dans les intérêts de la France de recevoir ces hauts responsables d'organismes palestiniens, alors que l'on revendique oeuvrer pour la paix au Moyen-Orient. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les conditions de délivrance des visas de ces individus, et les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour garantir l'absence de discours de propagande anti-israélien de ces personnes lors de leurs interventions sur le territoire français.
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Texte de la REPONSE :
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Sur le plan juridique, il convient de préciser que l'appartenance d'un individu à une organisation placée sur la liste européenne des organisations terroristes n'entraîne pas d'obligation pour les autorités françaises de s'opposer à sa venue sur le territoire français. Mais il est clair que, d'un point de vue politique, la décision de délivrance d'un visa à une personnalité membre du Hamas ou du FPLP relève de l'examen au cas par cas. Dans ce cas précis, et pour des considérations d'opportunité politique, la France a opposé un refus à la demande de visa déposée de M. Bardawil. La France effectue par ailleurs des démarches pour que les pays européens se dotent d'une approche commune et cohérente sur cette question.
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