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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la proposition modifiée de directive sur les services telle qu'adoptée par la Commission le 5 avril 2006. L'objectif de ce projet de directive est de faciliter les échanges de services entre les États membres de l'Union européenne. Ce texte vise donc à supprimer les obstacles réglementaires excessifs et non justifiés par des objectifs de politique publique aux prestations de services transfrontalières et temporaires ou à l'établissement durable d'un prestataire de services sur le territoire d'un autre État membre. La France a intérêt à la réalisation d'un tel marché intérieur des services, secteur dans lequel l'économie française, quatrième exportateur de services dans le monde, est particulièrement bien placée. Pour réaliser cet objectif, la méthode initialement envisagée par la Commission n'était pas acceptable, compte tenu notamment du champ d'application excessivement large du projet initial de directive et du passage au principe du pays d'origine en l'absence de toute harmonisation. Le Conseil européen avait ainsi considéré dans ses conclusions du 24 mars 2005 que la rédaction initiale du projet de directive tel que proposé par la Commission en 2004 ne répondait pas pleinement à l'exigence de préservation du modèle social européen et avait demandé que tous les efforts soient entrepris pour dégager un large consensus sur cette question. Dans le prolongement de cette décision du Conseil européen, le Parlement européen a adopté le 16 février 2006 un avis en première lecture modifiant radicalement le projet initial de la Commission. À la suite de ce vote, la Commission a adopté le 5 avril 2006 une proposition modifiée de directive sur les services confirmant la remise à plat de son texte de 2004. Cette nouvelle proposition de directive reprend très largement le texte voté par le Parlement européen, conformément au souhait du Conseil européen et de la France en son sein. La directive initiale est profondément modifiée. La nouvelle proposition assure notamment : la pleine préservation du droit social français, avec une exclusion nette de tous les aspects liés au droit du travail du champ d'application du projet de directive ; la prise en compte de la grande sensibilité d'un grand nombre de services, notamment les services publics, les services de santé, les services sociaux et les services audiovisuels ; la suppression du principe du pays d'origine au profit d'une clause de libre prestation de services permettant le respect des garanties offertes par le droit national de l'État de destination, conformément aux orientations traditionnelles appliquées par la Cour de justice des Communautés européennes. Le Gouvernement estime que le texte de la Commission constitue une bonne base pour la suite des négociations qui se poursuivent désormais au sein du Conseil. Il veillera à ce que le texte de la future directive maintienne l'ensemble des garanties nécessaires à la protection des droits des travailleurs et des consommateurs ainsi qu'à la préservation des services publics. Il demandera notamment, conformément au vote du Parlement européen, l'exclusion du champ d'application de la directive des professions juridiques participant à l'exercice de l'autorité publique.
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