12ème législature

Question N° : 93015	de  M.   Martin Philippe-Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  25/04/2006  page :  4341
	Réponse publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7816
Rubrique :	impôt sur les sociétés
Tête d'analyse :	imposition forfaitaire annuelle
Analyse :	réforme. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de l'imputabilité de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). En effet, bien que l'article 21 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-179 du 30 décembre 2005) ait porté à 300 000 euros hors taxes le seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel l'imposition forfaitaire annuelle n'est pas due et ait diminué les tarifs d'IFA applicables jusqu'à 1 500 000 euros de chiffre d'affaires, l'imputabilité de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés (IS) a été supprimée. Cette dernière mesure suscite de vives critiques de la part des nombreux entrepreneurs du département de la Marne qui considèrent que la suppression de l'imputabilité de l'IFA sur l'IS nuit à la compétitivité de leur entreprise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part les mesures que le Gouvernement entend adopter pour répondre aux inquiétudes des chefs d'entreprise et d'autre part de lui préciser si le Gouvernement entend rétablir l'imputation de l'IFA sur l'IS.
Texte de la REPONSE :	La réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) introduite par la loi de finances pour 2006 a pour double objectif de simplifier cet impôt et d'en alléger la charge pour les entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les petites entreprises. La suppression de la possibilité d'imputer cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes et l'alignement du traitement de cet impôt sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable constituent un facteur de simplification. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter est également facteur de simplification en particulier pour les entreprises dont les recettes sont soumises à différents taux de taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 euros TTC à 300 000 euros hors taxes) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes et non plus au chiffre d'affaires TTC entraîne de fait une diminution de l'imposition pour de nombreuses entreprises. Si un certain nombre d'entreprises, notamment celles qui réalisaient des bénéfices importants et pour lesquelles l'IFA était totalement imputée sur l'impôt sur les sociétés, verront leur charge globale constituée par l'impôt sur les sociétés et l'IFA augmenter, a contrario, la réforme introduite dans la loi de finances pour 2006 a pour effet d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus petites.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O