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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessaire réforme du dispositif de protection juridique des majeurs ainsi que sur les difficultés financières rencontrées par les associations tutélaires depuis plusieurs mois. Au fil des années, le nombre de personnes protégées a considérablement augmenté (environ 700 000 personnes concernées aujourd'hui), sans que ce dispositif ne soit adapté à ces changements importants. C'est pourquoi les principales fédérations d'associations tutélaires ont lancé un signal d'alerte sur la nécessité de réforme, et sur la gravité de leur situation financière en raison du non-paiement, par l'État, des services dont il leur a délégué la gestion. Face à cette situation préjudiciable non seulement aux activités et au bon fonctionnement de ces associations, mais également aux personnes mises sous protection par le juge des tutelles, il lui demande de lui préciser les avancées du projet de réforme du dispositif, ainsi que les mesures envisagées pour répondre aux menaces financières qui pèsent sur ces associations.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de protection juridique des majeurs doit être réformé, compte tenu des difficultés rencontrées tant par les usagers et leurs familles que par les opérateurs et les autorités concernés. Dans cette perspective, le Gouvernement a élaboré un projet de loi, à partir des propositions formulées par des groupes de travail animés par le ministère chargé de la famille et le ministère de la justice. L'objectif du volet civil de la réforme est d'affirmer et de garantir les droits de la personne dans le cadre de la procédure judiciaire. Les mesures de protection juridique ne devront être prononcées qu'en dernier recours et être réservées aux seules personnes dont l'altération des facultés personnelles est médicalement avérée et qui ne peuvent pas être protégées de manière efficiente par un autre dispositif plus léger et moins attentatoire aux libertés individuelles. C'est pourquoi il est prévu la mise en oeuvre, en amont du dispositif judiciaire, d'une mesure d'accompagnement social spécifique permettant, dans certaines situations, d'éviter de placer immédiatement des personnes sous protection juridique ou, en aval, de favoriser la mainlevée des mesures. De plus, le juge ne pourra prononcer l'ouverture d'une mesure d'assistance judiciaire qu'en cas d'échec d'une mesure d'accompagnement social spécifique. L'activité tutélaire sera régie par des dispositions incluses dans le code de l'action sociale et des familles. Une harmonisation des conditions de formation et d'expérience professionnelle des intervenants tutélaires exerçant des mesures de protection juridique est également envisagée. La réforme comporte enfin un volet financier, pour traiter les personnes protégées de manière équitable, harmoniser le régime de financement de l'ensemble des mesures, améliorer les mécanismes de financement public et rémunérer les opérateurs en fonction de la prestation délivrée. La réforme devrait permettre de rendre leur pleine effectivité aux principes directeurs de la loi du 3 janvier 1968 (nécessité, subsidiarité et proportionnalité des mesures de tutelle), d'améliorer la protection des majeurs vulnérables et de mieux respecter leurs droits, tout en maîtrisant l'évolution de la dépense publique. Ce texte sera prochainement soumis au conseil des ministres.
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