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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés financières et fiscales rencontrées actuellement par la filière des commerçants en bestiaux. D'une part, compte tenu de leur chiffre d'affaires tout juste supérieur au plafond légal, une majorité d'entreprises de commerce du bétail vivant ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur la fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 euros, conformément à l'article 219-1.b du code général des impôts. D'autre part, la réforme votée par la loi de finances 2006 concernant l'impôt forfaitaire annuel, vient transformer une créance d'impôt en charge déductible. Au final, l'impact de ces deux éléments se traduit par une surcharge d'impôts pour les entreprises concernées qui regrettent l'évolution d'un système d'imposition reposant uniquement sur le niveau du chiffre d'affaires sans tenir compte ni de la marge ou du résultat ni des difficultés du secteur. Aussi, il lui demande si des mesures dérogatoires pourraient être accordées pour une imposition plus équitable, compte tenu de la spécificité de la filière.
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