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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'exonération de la taxe professionnelle des salles de cinéma classées « Art et Essai ». En effet, bien que toutes les salles labellisées ainsi puissent prétendre à une exonération totale de la taxe professionnelle, et ce quelque soit le niveau de classement obtenu, il s'avère que cette exonération se limite aux salles ne dépassant pas 5 000 entrées par semaine. Or, on ne peut que constater que cette loi dont l'objectif premier est de favoriser la diffusion d'un cinéma de qualité profite davantage aux salles diffusant plutôt des films de production dite commerciale que d'art et d'essai. Ainsi, les salles Utopia de Toulouse et de Bordeaux, qui bénéficient d'un classement d'excellence (Art et Essai - Recherche et Découverte - labels « Jeunes Publics » et « Patrimoine et Répertoire »), sont les seules salles « Art et Essai » en France à ne pas bénéficier des avantages de la loi au motif qu'elles réalisent un nombre d'entrées hebdomadaires supérieur à 5 000. Leur équilibre financier s'en trouve donc fragilisé et pour pouvoir absorber cette ponction forfaitaire, elles sont dans l'obligation de dépasser 300 000 entrées par an. Dans le même temps, pour rester à ce niveau, elles doivent renforcer un potentiel humain et financier déjà important qui ont donné accès à un tel classement. Aussi, elle lui demande s'il envisage de déterminer les conditions d'exonération de la taxe professionnelle en fonction des efforts déployés par les salles pour promouvoir le cinéma d'art et d'essai et non uniquement par rapport au nombre d'entrées réalisées.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 1464 A du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent sur délibération exonérer de taxe professionnelle les salles de cinéma classées « Art et Essai » qui réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 5 000 entrées. Ce seuil permet de centrer la mesure sur les salles de petite et moyenne taille. Il est par ailleurs rappelé que ce seuil a été rehaussé par l'article 110 de la loi de finances pour 2002, puisqu'il était fixé antérieurement à 2 000 entrées. Le seuil de 5 000 entrées parait en définitive particulièrement adapté pour opérer la distinction entre les différentes catégories de salles en fonction de leur taille. La suppression de ce seuil entraînerait inévitablement d'autres demandes reconventionnelles d'extension du champ de l'exonération au profit des salles de cinéma qui, bien que ne bénéficiant pas du classement « Art et Essai », ont une politique de diffusion diversifiée. Par ailleurs, si une telle mesure était adoptée, l'extension du champ de l'exonération ne pourrait s'appliquer qu'aux collectivités qui prendraient une nouvelle délibération. Or, plus le champ d'application d'une exonération est large, plus les collectivités territoriales hésitent à délibérer en ce sens. La mesure envisagée pourrait donc aller à l'encontre de l'objectif poursuivi. Cela étant, diverses mesures ont été adoptées pour alléger le poids de la taxe professionnelle et contribuer à créer un environnement fiscal attractif pour les entreprises. Ainsi, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, qui sera, à compter des impositions dues au titre de 2007, calculé sur la base de la cotisation réellement acquittée en application de l'article 85 de la loi de finances pour 2006, permet d'adapter la cotisation de taxe professionnelle aux facultés contributives des entreprises. Cette disposition s'applique, bien entendu, aux entreprises disposant de salles de cinéma.
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