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Texte de la REPONSE :
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En Suède, la réglementation concernant la distribution de boissons alcoolisées à consommer sur place apparaît dans la loi sur l'alcool (Alkohollagen 1994 :1738, chapitres 6 et 7). Selon le chapitre 6, paragraphe 1, il est obligatoire d'obtenir une licence (« serveringstillstaand ») pour pouvoir ouvrir un établissement et y servir des boissons alcoolisées (plus de 2,25°GL). Le chapitre 7, paragraphe 5, définit le terme de licence. Il existe deux types de licence : une licence permanente (c'est-à-dire saisonnière, à l'année ou bien renouvelable chaque année durant une période déterminée), et une licence temporaire (de quelques jours à quelques mois). Dans les deux cas, il convient de distinguer la distribution d'alcool au public d'une part et, celle à des cercles privés d'autre part (clubs, associations, entreprises, organisations...). La délivrance de la licence permanente pour la distribution d'alcool au public est soumise à des conditions plus strictes, notamment en ce qui concerne le local, la nourriture qui y est servie et la connaissance de la législation sur l'alcool. La licence est délivrée par la municipalité dans laquelle se trouve l'établissement. Le comité municipal des affaires sociales, « Socialnämnd », ou l'autorité équivalente, selon la commune, qui effectuera l'examen du dossier tiendra ainsi compte notamment de la situation financière du demandeur, vérifiera son casier judiciaire et sa connaissance de la loi relative à l'alcool. Une fois la licence délivrée, les conditions concernant l'aptitude et la responsabilité personnelles demeurent. Le détenteur de la licence est tenu d'informer la municipalité de tout changement important qui aurait des conséquences sur le suivi de ses activités par l'autorité de « surveillance » locale. Le chapitre 7, paragraphe 7, dispose que « la licence permettant de servir de l'alcool ne peut être délivrée qu'aux personnes pouvant démontrer que, étant donné leur situation et les circonstances économiques et personnelles, elles ont l'aptitude requise pour exercer cette activité. [...] Au moment de l'examen du dossier, il conviendra de tenir compte tout particulièrement du respect des lois de la part du demandeur, et de sa disposition à accomplir son devoir envers la société ». Le Manuel de la loi sur l'alcool, rédigé par l'Institut national Suédois de la santé publique, commente cet article en rappelant que la distribution de boissons alcoolisées implique une responsabilité au niveau social ; d'où la nécessité pour le demandeur de remplir des conditions d'aptitude très strictes, et la mise en place d'une enquête appelée « examen d'aptitude » par la municipalité du lieu d'exercice. Afin d'obtenir la licence, le demandeur doit prouver son aptitude au regard de sa situation économique et personnelle. L'autorité chargée de l'examen contrôlera donc : la vie menée par le demandeur, c'est-à-dire sa responsabilité et son honnêteté au niveau économique, mais également au sens large ; sa situation économique ; son niveau de connaissance de la législation sur l'alcool ; le bon financement et la bonne gestion de son affaire ; son casier judiciaire et l'absence de délits économiques. Soucieuse de faire prendre conscience aux restaurateurs et autres personnels de la restauration de l'importance d'avoir une bonne connaissance de la réglementation et de la politique de l'alcool, l'Inspection pour l'alcool a rédigé un document sur la formation des restaurateurs, qui doit servir de guide de référence et, même plus, de réglementation pour les organismes ou écoles souhaitant organiser une formation dans cette matière. La formation doit obligatoirement couvrir trois domaines de connaissance : la politique de l'alcool (motifs et objectifs de la politique sur l'alcool et les stupéfiants, conséquences de l'accès à l'alcool sur la consommation, objectifs des règles sur la publicité pour l'alcool, position du Parlement suédois au sujet de l'alcool, perspectives internationales) ; les effets de l'alcool et gestion responsable de l'alcool (effets directs et indirects, positifs et négatifs, aspects culturels et sociaux...) ; la réglementation pour la licence, la distribution et la surveillance (loi sur l'alcool, rôles des différentes administrations liées à cette activité, question du maintien de l'ordre et du rôle des videurs). Afin d'obtenir une licence permanente pour distribution de boissons alcoolisées au public, le demandeur doit prouver qu'il a assimilé les connaissances qu'une formation selon la forme susmentionnée apporte. Quelle que soit la forme d'acquisition des connaissances, il doit présenter une attestation écrite : notes, diplôme, certificat, équivalence... Le demandeur doit également indiquer avec quel organisme il a suivi la formation. Rien n'empêche l'autorité chargée de l'examen de tester elle-même les connaissances du demandeur ; auquel cas le test doit être effectué selon les règles figurant dans le guide de l'Inspection pour l'alcool. Dans la procédure de demande de la licence, la charge de la preuve incombe au demandeur. C'est à lui de fournir certificats, attestations d'études, d'emploi, contrats de location et contrats de vente... L'autorité responsable de l'enquête doit quant à elle être davantage active s'agissant de la criminalité du demandeur ou d'éventuel retard dans le paiement des impôts. La suspicion seule de délit économique ou d'activité illégale entraîne un refus de délivrance. Le demandeur doit alors lui-même présenter les documents qui lèveront la suspicion. Lorsque l'enquête vise une personne juridique, la condition d'aptitude vise également les personnes physiques qui ont un rôle ou une influence importante au sein de la structure. En outre, il est possible d'examiner un partenaire économique, tel qu'un investisseur privé par exemple. Enfin, la loi sur l'alcool indique qu'en cas de criminalité liée aux stupéfiants, à des délits économiques, à la conduite en état d'ivresse ou à la violence, la licence ne peut être envisagée que trois ans après la date où les crimes ont été commis. De même, lorsqu'un restaurateur se voit retirer sa licence pour une raison similaire, il ne peut effectuer une nouvelle demande que trois ans après le retrait de sa licence.
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