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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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traité instituant une cour pénale internationale
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Analyse :
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crimes de guerre. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que si la France a ratifié, le 9 juin 2000, le statut adopté à Rome le 17 juillet 1998 créant la Cour pénale internationale (CPI), elle n'a toujours pas transposé dans son droit les infractions prévues par ledit statut. Le traité de Rome ne l'impose certes pas mais la mise en oeuvre du principe de complémentarité suppose l'adaptation du droit interne des États afin qu'ils soient en mesure de poursuivre et de juger les coupables de ces crimes mentionnés dans le statut. Á défaut et à titre d'exemple, des crimes de guerre sont aujourd'hui considérés comme des crimes de droit commun, niant ainsi la dimension particulière que leur confère le fait d'avoir été commis dans un conflit armé et de constituer des violations graves du droit international humanitaire. Il est d'autant plus important d'adapter notre droit que la France a fait usage de l'article 124 du statut de Rome qui permet à un État, pour une durée de sept ans, de décliner la compétence de la CPI pour les crimes de guerre, soit jusqu'en 2009. Il souhaite donc savoir où en est le projet de loi visant à adapter le code pénal français et si ce texte prévoit de transposer toutes les infractions contenues dans le statut de Rome.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été élaboré par la chancellerie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense. Ce texte de loi constitue, après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le second volet de l'adaptation de notre législation pénale à la convention, signée à Rome le 18 juillet 1998, portant statut de cette juridiction internationale. Bien que la convention de Rome, en tant qu'acte constitutif d'une organisation internationale, n'oblige pas les États qui y sont parties à prévoir dans leur droit interne l'incrimination des crimes et des délits qui relèvent de la compétence de la Cour, ce projet de loi comporte les infractions permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus exhaustive possible, les comportements prohibés par la convention. Il prévoit ainsi la création dans le code pénal d'un titre spécifique consacrée aux crimes et aux délits de guerre ainsi qu'une durée renforcée de la prescription de l'action publique afférente à ces infractions. Le projet de loi a été transmis, pour avis, à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ainsi qu'au Conseil d'État.
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