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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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politique du logement
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Analyse :
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parc locatif privé. dispositif Besson. aménagements
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les caractéristiques du dispositif Besson, destiné à faciliter le logement. Selon de nombreux propriétaires, il semblerait que les critères imposés par ce dispositif, à savoir le loyer maximum susceptible d'être demandé et le montant des ressources annuelles du locataire potentiel, déboucheraient sur une impossibilité pratique de louer dans des conditions permettant un amortissement normal à l'investissement, contrairement au dispositif de Robien. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si un aménagement de ce dispositif est envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 91 de la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat a supprimé, pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003, le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs donnés en location dans le secteur intermédiaire prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (dispositif dit « Besson - neuf »). Ce dispositif reste toutefois applicable aux investissements pour lesquels une option a déjà été exercée. Il n'est pas envisagé de supprimer la condition tenant au respect de plafonds de ressources du locataire. Une telle mesure se traduirait notamment par l'éviction des ménages les moins aisés. Cela étant, le décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 (publié au Journal officiel du 21 décembre 2003) a assoupli les plafonds de ressources applicables pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement « Besson-neuf ». En particulier, un nouveau zonage est désormais appliqué (zones A, B et C) pour l'appréciation des plafonds de ressources de manière à tenir compte de la situation actuelle du marché locatif, notamment en Ile-de-France et dans certaines autres zones tendues. Les plafonds de ressources et de loyers actualisés chaque année ont par ailleurs été sensiblement relevés à compter de 2004. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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