FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 9309  de  Mme   Carrillon-Couvreur Martine ( Socialiste - Nièvre ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  industrie
Question publiée au JO le :  23/12/2002  page :  5099
Réponse publiée au JO le :  24/02/2003  page :  1434
Date de changement d'attribution :  20/01/2003
Rubrique :  postes
Tête d'analyse :  La Poste
Analyse :  missions de service public. respect
Texte de la QUESTION : Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de La Poste. Le futur contrat de plan se négocie actuellement entre La Poste, entreprise publique, et l'Etat. Pour différentes raisons, et notamment le versement intégral à l'Etat des dépenses de pension pour ses agents retraités, contrairement à ses concurrents, La Poste se trouve dans une situation financière extrêmement fragile alors qu'elle exerce des missions d'intérêt général. Nul ne peut contester le fait qu'elle participe, par la vitalité du réseau postal, à l'aménagement du territoire. Et la présence du service public en tout point du territoire, même dans les lieux les plus reculés, contribue efficacement à la cohésion sociale au sein de notre République. Aussi elle vous demande quelles mesures financières vous comptez prendre pour limiter les effets de la nouvelle étape de libéralisation du courrier au 1er janvier 2003 et pérenniser ainsi l'ensemble des sites postaux sur le territoire national. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
Texte de la REPONSE : La ministre déléguée à l'industrie a eu l'occasion de prendre la mesure des enjeux immenses de cette belle entreprise de service public qu'est La Poste. Les attentes exigeantes de ses clients, l'ouverture progressive de ses marchés et la nécessité de renforcer son bilan font peser sur elle de redoutables défis. L'Etat, au fil du précédent contrat de plan, a intégralement tenu ses engagements ; il a en particulier pris à sa charge la dérive annuelle des charges de retraite de La Poste, pour un montant croissant chaque année de près de 100 millions d'euros. Il a, conformément aux « accords Galmot » conclus avec la presse, réévalué les tarifs appliqués au transport de presse pour un montant qui représente aujourd'hui près de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires supplémentaire pour La Poste. L'Etat aura à coeur, dans la négociation du contrat de plan, de faire émerger une vision commune à l'avenir de La Poste entre l'entreprise, ses salariés, ses partenaires économiques et sociaux. D'un effort partagé doit surgir une entreprise tournée vers l'avenir et confiante dans ses ressources.
SOC 12 REP_PUB Bourgogne O