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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Genisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la reconnaissance du statut d'ostéopathe. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Or, les décrets d'application nécessaires ne sont toujours pas publiés. Un groupe de travail réunissant les différents acteurs concernés avait été mis en place par le ministère de la santé afin d'aider à la rédaction de ces décrets, or, ce groupe ne s'est pas réuni depuis février 2004. Dix millions de consultations ostéopathiques ont lieu par an en France, 9 % des Français sont donc concernés, 70 % des ostéopathes n'étant ni kinésithérapeutes ni médecins, il y a donc urgence à la clarification des conditions de formation, d'exercice de cette profession dont on ne peut ignorer la spécificité. La question principale qui se pose est celle du mode d'accès à l'ostéopathie au regard de la récente réforme de l'assurance maladie : un accès direct ou par l'intermédiaire du médecin traitant. Si l'accès se fait par l'intermédiaire du médecin traitant, le coût pour la collectivité est très important : 10 millions de consultations par an représentant 250 millions d'euros. Elle lui demande donc sa position sur ce dossier en insistant sur l'urgence d'une prise de décision, eu égard à l'impact de ce secteur d'activité et de ses acteurs pour la santé de nos concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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PARUTION DES DÉCRETS D'APPLICATION
DE LA LOI DU 4 MARS 2002
CONCERNANT LA PROFESSION D'OSTÉOPATHE
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question, n° 930, relative à la parution des décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 concernant la profession d'ostéopathe.
Mme Catherine Génisson. Madame la secrétaire d'État aux personnes âgées, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance du statut d'ostéopathe.
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Or, les décrets d'application nécessaires ne sont toujours pas publiés. Un groupe de travail réunissant les différents acteurs concernés avait été mis en place par le ministère de la santé afin d'aider à la rédaction de ces décrets, mais ce groupe ne s'est pas réuni depuis février 2004.
Dix millions de consultations ostéopathiques ont lieu chaque année en France. Elles concernent 9 % des Français. Comme 70 % des ostéopathes ne sont ni kinésithérapeutes ni médecins, il est urgent de clarifier les conditions de formation et d'exercice de cette profession dont on ne peut ignorer la spécificité. Une des questions qui se posent est ainsi celle de l'application à l'ostéopathie de la récente réforme de l'assurance maladie : l'accès au praticien se fera-t-il directement ou par l'intermédiaire du médecin traitant ? Dans le second cas, le coût pour la collectivité serait très important : 10 millions de consultations par an représentent en effet 250 millions d'euros.
Quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier ? Où en sont ses réflexions ? Il est urgent de prendre une décision, eu égard à l'impact de ce secteur d'activité et de ses acteurs pour la santé de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Madame la députée, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de la reconnaissance de l'ostéopathie dans son article 75.
Une enquête de représentativité des professions d'ostéopathe, réalisée au mois d'octobre 2002, a retenu six organisations représentatives sur les vingt-trois examinées.
Entre septembre 2003, date de son installation, et février 2004, une commission ministérielle s'est réunie six fois pour réfléchir à l'exercice professionnel de l'ostéopathie, à la formation initiale, à la définition des actes et des techniques utilisées. Ses conclusions serviront de base à la clarification de l'environnement juridique de la profession.
En ce qui concerne l'accès au praticien, il convient de distinguer deux situations. Lorsque l'ostéopathe n'est pas médecin, le mode d'accès est indifférent, puisque le dispositif mis en place par la réforme ne concerne que le parcours de soins entre médecins. Mais s'il s'agit d'un médecin ostéopathe, le recours au médecin traitant ne s'impose pas non plus dans la mesure où les soins d'ostéopathie ne sont pas pris en charge par les organismes d'assurance maladie. La situation actuelle est donc inchangée.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse, qui nous éclaire sur un point précis. J'insiste toutefois sur le fait que les négociations sur les conditions d'exercice de l'ostéopathie sont en panne. Il est urgent de clarifier la situation des ostéopathes. Je le rappelle, 70 % d'entre eux ne sont ni médecins, ni kinésithérapeutes, et ils font l'objet de 10 millions de consultations par an.
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