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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bédier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le système de mutation des couples de professeurs du second degré. Un couple d'enseignants qui demande une mutation se voit attribuer immédiatement et définitivement une bonification familiale de 80 points. Un célibataire gagne 20 points par an au titre du voeu préférentiel. La conséquence est qu'au bout de quatre ans un célibataire aura plus de points qu'un couple et aura donc plus de facilité à obtenir une mutation. Or certaines zones, très demandées, nécessitent un grand nombre de points et donc d'années pour les acquérir, les couples sont donc défavorisés. Il lui demande d'éclairer les couples d'enseignants sur la réglementation en vigueur dans ce domaine, en particulier sur le « bonus familial » et quelles mesures peuvent être prises pour remédier à ce qui apparaît à certains comme une injustice. Il lui demande s'il est envisageable, par exemple, de supprimer la bonification pour mutation simultanée et de mettre en place un voeu préférentiel pour les couples, identique au voeu préférentiel existant.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit en son article 60 une priorité de traitement des demandes de mutation pour les fonctionnaires séparés de leur conjoint ou partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, pour des raisons professionnelles. La mise en oeuvre de cette disposition pour les enseignants se traduit par la fixation d'une bonification conséquente de barème, définie nationalement pour le mouvement interacadémique et par les recteurs pour le mouvement intra-académique. La mutation simultanée, qui consiste à favoriser la mobilité conjointe de deux enseignants, notamment ceux qui sont mariés ou pacsés, constitue une simple facilité accordée en gestion à cette catégorie de personnels. Le voeu préférentiel accorde également des points au barème afin de valoriser la constance d'une demande de mutation sur une même académie. L'existence de ces deux règles de valorisation des demandes de mutation n'a pas été remise en cause par la note de service n° 2006-173 du 8 novembre 2006 et il n'est pas envisagé, à l'heure actuelle, de les supprimer. En revanche, un nouveau régime de bonification a été mis en place pour la phase interacadémique du mouvement 2007 dans le but d'améliorer significativement le niveau de satisfaction des demandes de mutation formulées au titre d'un rapprochement de conjoints. Ainsi, en plus d'une bonification forfaitaire de 150,2 points et du régime habituel d'attribution de points, applicable dans le cadre de situations de séparation, 200 points supplémentaires peuvent désormais être accordés pour les couples séparés depuis au moins deux ans. Par ailleurs, les points octroyés par enfant à charge ont été réévalués et le nombre d'enfants ouvrant droit à l'attribution de points supplémentaires a été « déplafonné ».
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