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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications de l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre de la Marne concernant principalement la revalorisation de la retraite du combattant de l'indice 35 à l'indice 48. Les autres revendications portent sur l'attribution de la retraite de l'ancien combattant dès soixante ans, l'octroi d'une allocation différentielle en faveur des veuves d'anciens combattants, la revalorisation de l'indice du plafond de la retraite mutualiste du combattant à 130, et l'extension, selon des critères d'attribution identiques, du fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine, au profit des anciens combattants des missions extérieures. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 125 de la loi de finances pour 2006 prévoit une augmentation du montant de la retraite du combattant de 2 points d'indice, le portant ainsi à 35 points au 1er juillet 2006 au lieu des 33 points appliqués depuis 1978. Cette mesure, sans précédent depuis près de trente ans, représente un effort budgétaire de 18 MEUR. Elle atteste de l'attention que le Gouvernement porte au monde combattant et du respect de ses engagements envers les associations. La poursuite de la hausse du montant de la retraite du combattant demeure un objectif du Gouvernement. Néanmoins, celle-ci reste dépendante d'un contexte budgétaire extrêmement difficile. Par ailleurs, il convient de préciser que la retraite du combattant, créée au profit des titulaires de la carte du combattant en témoignage des services rendus à la nation, n'est pas, malgré sa dénomination, une pension de retraite mais une récompense militaire attribuée à titre personnel. L'abaissement généralisé de sa date de perception à soixante ans, âge le plus fréquemment choisi comme celui de la retraite professionnelle, aurait nécessairement pour effet de transformer cette gratification en un complément de la pension de retraite pouvant ouvrir la voie à la fiscalisation. Cette mesure n'est donc pas envisagée. S'agissant des veuves, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que leur situation a constitué l'une des priorités des lois de finances pour 2004 et 2005. Une forte revalorisation de 15 points d'indice de leurs pensions a été décidée dans le budget des anciens combattants pour 2004. 12 MEUR de crédits nouveaux en 2004 et 11,84 MEUR en 2005 ont permis à 130 000 veuves de bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, les veuves pensionnées ou non, sont toutes ressortissantes de l'ONAC, et peuvent prétendre à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre. En outre, le Gouvernement a remis au Parlement le rapport, prévu par la loi de finances pour 2004, sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Comme l'a souligné le ministre délégué aux anciens combattants lors des débats budgétaires, un groupe de travail chargé d'étudier de façon approfondie ce sujet a été constitué dans la perspective du budget pour 2007. Les parlementaires y sont associés. Concernant la retraite mutualiste, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le budget 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint. Pour ce qui est du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord (AFN), celui-ci a été institué par l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 pour permettre aux anciens combattants se trouvant en situation de chômage de longue durée ou d'activité professionnelle involontairement réduite, de percevoir un revenu garanti dans l'attente de la liquidation de leur retraite professionnelle. L'institution de ce dispositif particulier est justifiée par le contexte économique et social particulièrement dégradé qu'a connu la génération des anciens combattants d'Afrique du Nord parvenue à l'âge de la retraite. Déjà pénalisée dans le déroulement de sa vie professionnelle du fait de sa participation aux conflits, elle s'est de nouveau trouvée confrontée, avant même la liquidation de la retraite, à une situation souvent durable de perte d'emploi, voire de précarité. Il n'est pas envisagé d'étendre ce dispositif aux anciens des opérations extérieures, le plus souvent anciens militaires d'active, qui ne se sont pas trouvés dans la même situation économique et financière que les anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord.
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